Traduction de «mise en oeuvre détaillées soient » (Français → Anglais) :

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

Vu la nature contraignante des objectifs et les délais finaux clairs des directives pour lesquelles des périodes de transition ont été accordées (pour lesquelles une mise en oeuvre détaillée, y compris une stratégie financière, est prévue), il est justifié de réserver des ressources financières et humaines suffisantes pour la mise en oeuvre au niveau national.
The binding nature of the targets and clear final deadlines for directives for which transition periods were awarded (for which detailed implementation including financial strategies are foreseen) justify reserving adequate financial and human resources for implementation at national level.

Pour un certain nombre de directives, les investissements relèveront du secteur privé (directive-cadre dans le domaine de la qualité de l'air, p. ex.). Lors des travaux de planification et de définition des priorités, les autorités gouvernementales devront dans ce cas veiller à ce que les mécanismes de contrôle et de mise en oeuvre appropriés soient mis en place de manière à stimuler les investissements.
For a number of directives, investments will be the responsibility of the private sector (e.g. Air Quality Framework): here government planning and prioritisation will need to focus on ensuring that appropriate monitoring and enforcement mechanisms are in place to stimulate the required investments.

L'apparition d'un plan européen cohérent exigera nécessairement que les plans spécifiques de mise en oeuvre nationaux soient soutenus par l'adoption d'un jeu de principes génériques communs de mise en oeuvre auquel doivent adhérer pendant son élaboration les autorités appropriées du chemin de fer.
The emergence of a coherent European plan will necessarily require that the specific national implementation plans are underpinned by the adoption of a set of common generic guiding implementation principles that should be adhered to during its elaboration by the relevant railway authorities.

* Une fois ces différentes mesures acceptées, la Commission présentera au comité FED une proposition de financement aux modalités de mise en oeuvre détaillées et prendra une décision de financement pour la création de la Facilité pour l'eau.
* Once the above steps are agreed, the Commission will present a financing proposal with detailed implementation modalities to the EDF-Committee and take a financing decision for the creation of the Water Facility.

1. La Commission est invitée à présenter, dès que possible, et en tout cas avant juillet 2001, une proposition législative visant à la mise en oeuvre détaillée du protocole de Carthagène sur la biosécurité.
1. The Commission is invited to bring forward as soon as possible and in any case before July 2001 a legislative proposal for implementing in detail the Cartagena Protocol on biosafety.