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Traduction de «octroyée aux chemins de fer régionaux polonais » (Français → Anglais) :

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais // Bruxelles, le 23 janvier 2018

State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways // Brussels, 23 January 2018


La Commission réfléchira à la manière de tenir compte de ces différences dans l'appréciation de l'aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.

The Commission will consider how to take account of those differences in the assessment of restructuring aid to Polish Regional Railways.


La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.

The European Commission has opened an in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les Chemins de fer régionaux polonais ont déjà bénéficié d'un soutien de l'État par le passé.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Polish Regional Railways has already benefitted from state support in the past.


En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).

In September 2015, Poland notified to the Commission restructuring aid granted to Polish Regional Railways (Przewozy Regionalne), worth PLN 770 million (around €181 million).


souligne le potentiel des chemins de fer en tant que mode de transport présentant une meilleure efficacité énergétique et de faibles rejets de CO2, tant pour les transports de marchandises sur de longues distances que pour les transports régionaux et pendulaires sur de courtes et moyennes distances, et demande que ces priorités soient prises en compte dans les critères de soutien des fonds régionaux et de cohésion;

Stresses the potential of rail transport as a low-carbon, energy-efficient mode of transport, both for long-distance freight haulage and for short- and medium-distance regional and commuter traffic, and asks that such priorities be reflected in the criteria for the support of regional and cohesion funds;


Afin de faire la distinction entre les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs, les États membres appliquent les définitions figurant dans la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (9).

In order to distinguish between urban, suburban and regional rail passenger services, Member States shall apply the definitions contained in Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community’s railways (9).


Les principaux tableaux reprenant les statistiques annuelles sur le transport de marchandises et de voyageurs figurent aux annexes A à D, tandis que les principaux indicateurs trimestriels sont spécifiés en annexe E. Les annexes F et G concernent les données à fournir sur les systèmes régionaux de transport par chemin de fer, en incluant les flux de région à région et les flux sur le réseau ferroviaire. L’annexe H concerne les statistiques sur les accidents.

The main tables setting out the annual statistics on goods and passenger transport are shown in Annexes A to D, and the quarterly statistics are shown in Annex E. Annexes F and G show the regional statistics and statistics on traffic flows on the rail network and Annex H shows statistics on accidents.


Dans le domaine du transport ferroviaire, la transformation institutionnelle des chemins de fer de l'État polonais (PKP) a débouché sur la création d'entités indépendantes.

With regard to railway transport, the institutional changes in the Polish State Railways (PKP) have led to the establishment of independent entities.


La directive concerne la gestion de l’infrastructure ferroviaire et les activités de transport par chemin de fer des entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s’établiront au sein de l’Union, à l’exception des entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux.

The directive applies to the management of railway infrastructure and to the rail transport activities of the railway undertakings established or to be established in the Community, with the exception of railway undertakings whose activity is limited to the provision of solely urban, suburban or regional services.




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octroyée aux chemins de fer régionaux polonais ->

Date index: 2025-07-14
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