Vertaling van "restructuration octroyée aux chemins de fer régionaux polonais " (Frans → Engels) :

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais // Bruxelles, le 23 janvier 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways // Brussels, 23 January 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.
The European Commission has opened an in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways.

La Commission réfléchira à la manière de tenir compte de ces différences dans l'appréciation de l'aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.
The Commission will consider how to take account of those differences in the assessment of restructuring aid to Polish Regional Railways.

si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.
whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.

En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).
In September 2015, Poland notified to the Commission restructuring aid granted to Polish Regional Railways (Przewozy Regionalne), worth PLN 770 million (around €181 million).