Vertaling van "octobre 2003 qu'elle avait convenu " (Frans → Engels) :

Elle avait été initialement notifiée à la Commission le 10 octobre 2016, mais la partie notifiante avait retiré la notification le 29 novembre 2016.
It was originally notified to the Commission on 10 October 2016 but the notifying party withdrew the notification on 29 November 2016.

En octobre 2016, la production industrielle avait augmenté de 0,1% dans la zone euro, tandis qu'elle avait reculé de 0,1% dans l'UE28.
In October 2016 industrial production rose by 0.1% in the euro area, while it fell by 0.1% in the EU28.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des céréales, qui avait aboli l'intervention pour le seigle, avait été publiée en octobre 2003, mais n'avait été appliquée qu'à compter de la campagne de commercialisation 2004/2005.
The new CMO in cereals, which abolished intervention for rye, had been published in October 2003, but was applied only from the 2004/05 marketing year.

Le 20 octobre 2003, le Conseil est convenu que cette rationalisation prendrait effet à compter de 2006.
On 20 October 2003 the Council agreed that streamlining would come into effect from 2006 onwards.

1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 9 octobre 2003 qu'il avait reçu en date du 1 octobre 2003 une lettre de M. Marco Pannella demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.
1. At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a letter dated 1 October 2003 from Mr Marco Pannella asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.

La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé le 7 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis et la commission des budgets a décidé le 7 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided on 7 October 2003 not to deliver an opinion and to the Committee on Budgets decided on 7 October 2003 not to deliver an opinion.

Par contre, l'autorité palestinienne a non seulement assumé publiquement et sans condition la feuille de route bien avant qu'elle n'acquière un caractère officiel le 30.4.2003, mais elle avait en plus, avant cette date, déjà entamé les réformes institutionnelles exigées par le quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des Finances et la création du poste de Premier ministre, ainsi que la prise en charge de ce poste par Abou Mazen qui a, depuis, démissionné avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le Conseil législatif.
The Palestinian Authority, however, not only accepted the Road Map publicly and unconditionally well before it acquired official status on 30 April 2003, but had also already embarked on the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel itself, including reform of the Palestinian Ministry of Finance and the creation of the post of Prime Minister, together with the appointment to this post of Abu Mazen (who has since resigned), with the full support of all Palestinian institutions, including the Legislative Council.

Il a convenu que les Nations unies et la Banque mondiale organiseraient des missions d'évaluation des besoins dans la perspective d'une conférence des donateurs en octobre 2003.
It agreed that the United Nations and the World Bank should organise needs assessment missions leading up to a Donor's Conference in October 2003.

Lors de sa réunion à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen avait convenu de mettre en place un réseau des instituts nationaux de formation policièreLa décision du Conseil instituant le Collège européen de Police (CEPOL) fait suite à cette décision.
At its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council agreed to establish a network of national police training institutes. The Council Decision establishing the European Police College (CEPOL) follows on from that decision.