Traduction de «octobre 1999 était censé rester » (Français → Anglais) :

Même si cet accord, conclu à Pretoria le 11 octobre 1999, était censé rester en vigueur indéfiniment, il prévoyait une révision dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
Although this agreement, which was concluded in Pretoria on 11 October 1999, was set to be in force indefinitely, it provided for a review within five years of its entry into force.

Je vous renvoie au paragraphe 25 (1), qui était censé rester en vigueur tant que la centrale hydroélectrique du Manitoba resterait en activité.
I referred to subsection 25 (1), which was supposed to go on as long as the Manitoba Hydro development was being used, being operated.

Le projet de loi C-32, qui a modifié la Loi sur le tabac et qui est entré en vigueur en octobre 2009, était censé interdire les petits cigares aromatisés.
Bill C-32, which amended the Tobacco Act and came into force in October 2009, was supposed to ban flavoured cigarillos.

Les contribuables canadiens ont payé son déplacement pour qu'il puisse participer à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques et il était censé rester sur place pour travailler toute la semaine.
After Canadian taxpayers paid his way to attend the UN climate change conference, he was supposed to spend the week there working.

Il était censé rester en application jusqu'à la mise en place d'une procédure de gestion révisée fixant des quotas de capture sur la base de données scientifiques.
This was intended to be pending a Revised Management Procedure to allow catch limits based on scientific data.

Le parti du leader du gouvernement était censé rester un gouvernement en attente, mais il a été élu pour former un gouvernement.
The leader's party was supposed to be a government in waiting, and they were elected to be a government.

M. Claude Duplain: Le député d'Abitibi Témiscamingue m'a donné l'exemple, à un moment donné, de REER où les gens investissent dans des fonds, comme les fonds de syndicats ou autres—je ne les connais pas tous—et où l'argent ainsi investi était censé rester dans le milieu.
Mr. Claude Duplain: The member for Abitibi Témiscamingue gave me an example at one point of an RRSP, where people invested in funds such as union funds or other funds—I don't know them all—and the money was supposed to stay in the region.

Le Portugal déplore 18 pertes humaines, dont celle de Pedro Figueiredo, un pompier dévoué d’Oliveira de Azeméis, qui était censé se présenter aux élections locales d’octobre en raison de son extraordinaire sens civique et de son profond dévouement à la communauté.
There have been 18 fatalities in Portugal, including one Pedro Figueiredo, a dedicated firefighter from Oliveira de Azeméis, who was due to run in the October local elections on the basis of his extraordinary civic and community dedication.

1. constate que le Conseil a rejeté, en deuxième lecture, la plupart des amendements du Parlement, sans fournir de justification convaincante, et considère que la deuxième lecture du Conseil n'est pour l'essentiel qu'une répétition de la première; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 était censé "mettre en œuvre la discipline budgétaire et améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle ainsi que la coopération entre les institutions dans le domaine budgétaire” et que le Parlement entend évaluer à intervalles réguliers la coopération avec le Conseil en tenant compte de cela;
1. Notes that, at its second reading, the Council has, without providing any convincing arguments, rejected most of Parliament's amendments, and considers that the Council's second reading is mainly a repetition of its first reading; points out that the purpose of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 is to 'implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and co-operation between the institutions on budgetary matters', and that Parliament will regularly evaluate cooperation with the Council in this light;

Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.
All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.