Traduction de «octobre 1999 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999
26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un premier accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, avait été signé à Pretoria, le 11 octobre 1999, et était entré en vigueur le 1 mai 2004, pour une durée indéterminée.
An initial trade, development and cooperation agreement between the European Community (and its Member States) and the Republic of South Africa was signed in Pretoria on 11 October 1999 and entered into force on 1 May 2004 for an indefinite period.

Même si cet accord, conclu à Pretoria le 11 octobre 1999, était censé rester en vigueur indéfiniment, il prévoyait une révision dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
Although this agreement, which was concluded in Pretoria on 11 October 1999, was set to be in force indefinitely, it provided for a review within five years of its entry into force.

Un premier accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, avait été signé à Pretoria, le 11 octobre 1999 et était entré en vigueur le premier mai 2004, pour une durée indéterminée.
An initial trade, development and cooperation agreement between the European Community (and its Member States) and the Republic of South Africa was signed in Pretoria on 11 October 1999 and entered into force on 1 May 2004 for an indefinite period.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (accord CDC) a été signé au mois d'octobre 1999 et était appliqué provisoirement et partiellement depuis le 1er janvier 2000.
The Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part (TDCA) was signed in October 1999 and has applied provisionally and partially from 1 January 2000.

En outre, lors du sommet de Tampere (octobre 1999), le Conseil a précisé qu'il était nécessaire d'assurer une gestion plus efficace des flux migratoires et de combattre l'immigration clandestine à sa source.
At its summit in Tampere (October 1999), the European Council emphasised the need for more efficient management of migration flows at all stages and the need to tackle illegal immigration at its source.

Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.
All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.

C. considérant qu'il était indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Tampere (15 et 16 octobre 1999) qu'il convenait que les États membres mettent en place des procédures extrajudiciaires alternatives;
C. whereas, in the Presidency conclusions of the European Council held in Tampere on 15-16 October 1999, it is stated that “Alternative, extra-judicial procedures should .be created by the Member States”,

Qui plus est, dans les conclusions de son sommet de Tampere d'octobre 1999 [3], le Conseil européen a souligné qu'il était nécessaire d'assurer, à toutes les étapes, une gestion plus efficace des flux migratoires et de combattre l'immigration clandestine à sa source.
In addition, the European Council emphasised in the conclusions of its Tampere summit of October 1999 [3] the need for more efficient management of migration flows at all stages and to tackle illegal immigration at its source.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).