Vertaling van "obtenus soient communiqués " (Frans → Engels) :

(Ce formulaire est destiné à toute personne qui a préalablement consenti à la recherche des relevés de condamnations criminelles en remplissant le formulaire 1 intitulé « Consentement à la vérification du casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée » et qui consent à ce que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.)
This form is to be used by a person who has consented to a search being made in criminal conviction records by completing the form entitled “Consent for a Criminal Record Search for a Sexual Offence for Which a Pardon Has Been Granted or Issued” and who wishes to consent to the disclosure of information obtained in that search to the person or organization who requested the search.

151 (1) Malgré le paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre peut communiquer ou permettre que soient communiqués à la Commission ou à une personne autorisée par elle les renseignements obtenus sous le régime de cette loi qui sont nécessaires pour l’application de la présente partie et de l’article 43 de la présente loi.
151 (1) Notwithstanding subsection 241(1) of the Income Tax Act, the Minister may communicate, or allow to be communicated, to the Commission, or a person authorized by the Commission, such information obtained under that Act as is necessary for the administration and enforcement of this Part and section 43 of this Act.

(2) Sauf autorisation expresse du Bureau, l’observateur ne peut sciemment communiquer ou utiliser les renseignements qu’il a obtenus au cours de l’enquête ou sciemment permettre que ceux-ci soient communiqués ou utilisés.
(2) An observer must not knowingly communicate or use, or knowingly permit to be communicated or used, any information that the observer has obtained during the investigation without the express authorization of the Board.

Je consens à ce que les renseignements obtenus à la suite de la vérification de mon casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation m’a été octroyée ou délivrée soient communiqués par un corps policier ou un autre organisme autorisé au particulier ou à l’organisation susmentionné auprès duquel ou de laquelle je postule un emploi rémunéré ou à titre bénévole.
I consent to information contained in a criminal record, found as a result of a criminal record search for a sexual offence for which a pardon has been granted or issued, being disclosed by a police force or other authorized body to the person or organization referred to above to whom or to which I am applying or have applied for a paid or volunteer position.

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State or associated country, any useful information in its possession on results of a participant that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique les noms des bénéficiaires des financements de l'UE et, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall publish the names of the recipients of EU funding and, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State or associated country, any useful information in its possession on results of a participant that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres, aux pays associés ou aux pays tiers les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State, associated or third country, any useful information in its possession on results generated by a participant within an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State or associated country, any useful information in its possession on results of a participant that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus dans le cadre d'une action par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State or associated country, any useful information in its possession on results generated by a participant within an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met: