Traduction de «substances désignées obtenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

matières spécifiées [ substances désignées | substances spécifiées ]
specified substances

Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu: que l’argent utilisé pour l’achat de substances désignées obtenues de sources illicites provient souvent d’activités criminelles, comme le vol, et que cet argent sert souvent au financement du crime organisé dans nos collectivités;
Whereas the money that is used to purchase controlled substances that are obtained from illicit sources often originates from criminal activity such as theft, and that money, in turn, often funds organized crime in our communities;

28. Le propriétaire légitime de toute substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur aux termes de la présente loi ou de ses règlements, de même que la personne qui a droit à sa possession, peut, dans la mesure où tout ou partie de la substance n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La substance est dès lors confisquée, en tout ou en partie, selon le cas, au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
28. Where a controlled substance has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector under this Act or the regulations and the substance or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession may consent to its disposal, and on such consent being given the substance or portion is thereupon forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.

24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance est retenue de lui en ordonner la restitution.
24 (1) Where a controlled substance has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or an inspector, any person may, within sixty days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which the substance is being detained, for an order to return that substance to the person.

26 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, le ministre peut à tout moment, sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander, par procédure ex parte, au juge de paix d’ordonner que la substance soit confisquée au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
26 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a controlled substance that has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector constitutes a potential security, public health or safety hazard, the Minister may, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, at any time, make an application, ex parte, to a justice for an order that the substance or a portion of it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.

7. Pour les substances énumérées à la partie 2 de l'annexe I, l'autorité nationale désignée de l'exportateur peut, en concertation avec la Commission, décider que l'exportation peut avoir lieu si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n'a été obtenue au terme de l'une des périodes suivantes:
7. For the substances listed in Part 2 of Annex I, the Designated National Authority of the exporter may, in consultation with the Commission, decide that the export may proceed if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to paragraph 6(a) has been received within either of the following time-limits:

La LRCDAS qualifie de « substance désignée » chacune des centaines de substances répertoriées dans ses annexes I à VIII. Le projet de loi définit une « substance illicite » comme une substance désignée obtenue d’une manière qui n’est pas autorisée sous le régime de la LRCDAS.
The CDSA defines a “controlled substance” as any of the hundreds of substances set out in Schedules I to VIII of the Act. Bill C-2 defines an “illicit substance” as a controlled substance obtained in a manner that is not authorized under the Act.