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Vertaling van "drogues obtenues de sources illicites pourrait causer " (Frans → Engels) :

Concernant l'information selon laquelle la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité, le ministère de la Santé du Québec indique que ce n'est pas ce que démontrent les études faites sur le sujet et qu'il lui faudra par contre étudier davantage le projet de loi, notamment avec le ministre de la Justice du Québec.

As to the objection that establishing a place where drugs obtained from illegal sources are consumed could cause a lot of harm in the community, Quebec's health minister says that the studies that have been conducted on the subject do not bear that out. He said that the bill should be studied further, specifically with the justice minister of Quebec.


Je cite un communiqué de presse que la ministre de la Santé a publié le 6 juin lorsque le projet de loi a été annoncé; la ministre a d'abord affirmé ce qui suit: « Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité».

Reading from the press release that the Minister of Health issued June 6 when the bill was first introduced, she began by saying, “Our Government believes that creating a location for sanctioned use of drugs obtained from illicit sources has the potential for great harm in a community”.


En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.

In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]




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drogues obtenues de sources illicites pourrait causer ->

Date index: 2024-11-05
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