Traduction de «sources illicites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]
Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions traduisent l’engagement pris dans le plan d’action de l’UE de veiller à ce que l'Union ne constitue pas un marché pour les animaux de compagnie exotiques provenant de sources illicites.
These proposals reflect the commitment in the EU Action Plan to ensure that the EU would not be used as a market for illegally-traded exotic pets.

En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.
Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.

En effet, d’une part, admettre que de telles reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci.
First, to accept that such private reproductions may be made from an unlawful source would encourage the circulation of counterfeited or pirated works, which would inevitably reduce the volume of sales or of lawful transactions relating to the protected works and would consequently have an adverse effect on normal exploitation of those works.

Ainsi, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite.
Thus, all users are indirectly penalised since they necessarily contribute towards the compensation payable for the harm caused by private reproductions made from an unlawful source.

ACI Adam e.a. estiment que, lors de la fixation du montant de la redevance, la SONT n’aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits d’auteur du fait des copies réalisées à partir d’une source illicite.
ACI Adam and Others take the view that, when determining the amount of the levy, SONT should not have taken into account the harm which may be suffered by copyright holders as a result of copies made from unlawful sources.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que, si les États membres disposaient de la faculté d’adopter une législation autorisant, entre autres, la réalisation de reproductions privées à partir d’une source illicite, il en résulterait de toute évidence une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.
In its judgment delivered today, the Court points out that if Member States were free to adopt legislation permitting, inter alia, reproductions for private use to be made from an unlawful source, the result of that would clearly be detrimental to the proper functioning of the internal market.

Le réseau pourrait contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis liés à la prolifération des ADM et aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions, et à la nécessité de travailler en coopération avec l’Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d’arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial et le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions.
The network could contribute to enhancing awareness of third countries of challenges related to WMD proliferation and conventional weapons, including the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition, and of the need to work in cooperation with the Union and in the context of multilateral fora, in particular the United Nations, in order to prevent, deter, halt and where possible, eliminate proliferation programmes of concern worldwide and the illicit trade and excessive accumulation of SALW and their ammunition.

«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.
‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.

e)«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.
(e)‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.

Outre les mesures prises pour combattre les contenus illicites à leur source, les utilisateurs — les adultes responsables si les utilisateurs sont mineurs — peuvent avoir besoin d'outils techniques.
In addition to action to fight illegal content at its source, users, responsible adults where the users are minors, may need technical tools.