Traduction de «obtenue devant tous » (Français → Anglais) :

Toutefois, tous les petits partis politiques qui ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, y compris le Parti communiste du Canada qui avait obtenu l'invalidation de la loi devant un tribunal, ont affirmé qu'un minimum de 12 candidats, comme je l'avais d'ailleurs proposé dans un projet de loi d'initiative parlementaire, offrait un compromis acceptable.
However all of the small parties who appeared before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, including the Communist Party of Canada which had challenged the law and had it struck down, said that the number 12 as contained in a private member's bill which I had put forward to the House was an acceptable compromise.

Le règlement précise en outre que les preuves obtenues légalement dans un État membre sont recevables devant les juges du fond de tous les États membres, pour autant que les preuves en question ont été recueillies dans le respect des droits procéduraux consacrés par l’article 47 (droit à un recours effectif) et par l’article 48 (présomption d’innocence et droits de la défense), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
In addition, the Regulation states that evidence obtained lawfully in one Member State is admissible in trial courts of all Member States, provided that the evidence was collected respecting the procedural rights as enshrined in Article 47 (the right to an effective remedy) and Article 48 (the presumption of innocence and right of defence) of the EU Charter of Fundamental Rights.

On a déjà devant nous tous les outils, qui ont fait l'objet de débats dans des parlements minoritaires et qui ont obtenu le consensus de tous les partis de partout au Canada.
We already have before us all the tools we need—tools that were debated in minority parliaments and agreed upon by all the parties across Canada.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

Outre ces mesures, la résolution que nous avons devant nous se base sur l’expérience obtenue dans d’autres parties moins développées du monde en promouvant le développement de microcrédits basés sur l’autonomisation des femmes, la poursuite du développement de l’éducation et de la santé en conjonction avec les Nations unies et, dès que possible, la réalisation de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut affecté par tous les pays développés à l’aide au développement fournie aux pays les plus pauvres du monde; et nous estimons que cela est approprié.
In addition to such measures, the resolution before us builds on experience gained in other less-developed parts of the world by promoting the development of micro-loans based on the empowerment of women, the further development of education and health in conjunction with the UN and, as soon as possible, the achievement of the target of 0.7% of GNI earmarked by all developed countries for development aid to the world’s poorest countries; and this is something that we believe to be appropriate.

En soi, ce n'est pas à dédaigner. Cependant, il n'en demeure pas moins que nous sommes tous confrontés, quelle que soit la région au Canada, devant une problématique où des gens ayant droit à une rétroactivité au niveau du Supplément de revenu garanti n'ont pas obtenu leur dû.
It is not objectionable in itself, but we all, regardless of region, are confronted with the problem of seniors entitled to guaranteed income supplement retroactivity who cannot get what they are entitled to.

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.

Je souhaite remercier M. Leinen pour ses efforts considérables et peux déclarer, au nom de tous, que, même si nous n’avons pas obtenu intégralement satisfaction, nous aspirons néanmoins à une solution. À mon sens, elle est même indispensable, puisque la Cour des comptes nous a finalement placé devant la perspective de devoir abandonner, à la fin de cette année, la pratique en vigueur, qui assure la stabilité des partis. Faute d’une solution, nous serons confrontés au néant.
I would like to thank Mr Leinen for his considerable efforts, and I can say on behalf of all of us that, even though we have not got everything we wanted, we still want a solution, and, as I see it, we need one in view of the fact that the Court of Auditors has ended up presenting us with the prospect of having, at the end of this year, to abandon the current practice, which gives the parties stability, and if we do not find a solution, we will then be facing oblivion.

Cependant, comme il l'a dit lui-même lorsqu'il traitait de cette motion, il a le droit d'en appeler devant le commissaire à l'information et il envisage de le faire après avoir obtenu les réponses de tous les ministères intéressés.
However, as he himself stated while speaking to this motion, he has the right to appeal to the Information Commissioner and will consider doing so after receiving the responses from all departments concerned.