Vertaling van "obtenir qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Elle pourrait présenter d’ici à 2013 une proposition en vue d’obtenir cette autorisation.
The Commission could present a proposal for such an authorisation by 2013.

En outre, aucune des deux institutions ne doit imaginer ne serait-ce qu’un instant que – pour des raisons tactiques ou de fond – elle pourrait obtenir un meilleur arrangement en deuxième lecture.
Moreover, neither institution should imagine even for a moment that – whether for tactical or substantive reasons – they might get a better deal in the second reading.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Je voudrais être très claire sur ce point: j’écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d’Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) s’appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l’intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d’autres choses qu’elle pourrait également souhaiter obtenir et auxquelles elle a droit.
Let me be absolutely clear: I am happy to write to anybody anywhere, but certainly to Côte d’Ivoire to say that the flexibilities that we have been in discussion with the Southern African Development Community (SADC) will apply to them because there are one or two things only specific to that region that they would not want, but those that they wish to have they can have.

12. souligne une fois encore qu'une société civile forte et indépendante est un élément fondamental et irremplaçable dans une démocratie réelle et évoluée; se déclare à cet égard alarmé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'Homme et par les difficultés rencontrées par les ONG œuvrant à promouvoir les droits de l'Homme pour obtenir leur agrément et travailler sur le terrain; s'inquiète tout particulièrement de la législation récemment amendée sur l'extrémisme, car elle pourrait avoir une incidence sur la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre encore davantage le droit à la liberté d'expression pour les journalistes indépendants et les opposants politiques;
12. Emphasises, once again, that a strong and independent civil society is a fundamental and irreplaceable element of a real and mature democracy; is deeply concerned, in this regard, at the deteriorating situation of human rights defenders and the difficulties faced by human rights NGOs in becoming registered and in carrying out their activities; is extremely concerned by the newly amended legislation on extremism, which could have an effect on the free flow of information and could lead the Russian authorities to further restrict the right to free expression of independent journalists and political opponents;

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

À la suite des informations transmises par la presse internationale, l'Union européenne a réclamé des informations plus détaillées aux chefs de mission de l'Union européenne à propos de la situation politique de ce pays et, tout particulièrement, des droits de l'homme, dans l'espoir d'obtenir une vue d'ensemble plus précise de la situation et de l'ampleur du non-respect des droits de l'homme, sur laquelle elle pourrait se fonder afin de débattre de l'évolution à venir de sa politique à l'égard de la Guinée équatoriale.
Following reports in the international press the European Union requested a more detailed report from the EU Heads of Mission on the political situation in the country with a particular focus on human rights issues, expecting to get a clearer picture about the situation and the extent of human rights’ violations as a bassis for discussing the future course of action towards Equatorial Guinea.

12. déplore que la Commission ait à nouveau tendance, dans la l'APDB, à supprimer des lignes budgétaires qui, à l'origine, ont été créées sur l'initiative du Parlement ou que ce dernier considère comme revêtant une importance particulière; prévient la Commission qu'elle ne peut unilatéralement réduire ou ignorer des engagements existant dans d'autres secteurs dans le seul but d'obtenir un volume donné de réduction qu'elle pourrait estimer nécessaire afin de financer de nouveaux engagements, notamment dans la rubrique 4;
12. Regrets the renewed Commission tendency in the PDB to discontinue budget lines originally created at the initiative of Parliament or considered by Parliament to be of particular importance; warns the Commission that it cannot unilaterally reduce or ignore existing commitments in other sectors merely to find a certain quantity of reductions which it might consider necessary in order to finance new commitments, especially in heading 4;