Vertaling van "obtenir ni approbation " (Frans → Engels) :

D. considérant que l'action menée par la suite a été engagée à l'échelon de la coopération intergouvernementale bilatérale sans la participation du Conseil ni de la Commission; que certains États membres se sont engagés à aider la France, que d'autres doivent obtenir l'approbation de leur parlement et que d'autres encore ne se sont pas manifestés;
D. whereas the follow-up was undertaken on the level of bilateral intergovernmental cooperation not requiring the involvement of either the Council or the Commission; whereas some Member States have made commitments to assist France, some others require parliamentary approval to proceed, and others have not moved in this direction;

D'ailleurs, l'amendement G-5 confirme que le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement, mais ce n'est pas pour obtenir une approbation, ni de la Chambre des communes ni du Sénat.
Furthermore, amendment G-5 confirms that the master plan is to be laid before each House of Parliament, but not for approval by the House of Commons or the Senate.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

Nous ne pouvons obtenir ni approbation ni argent.
We cannot get approval or the money.

D’après ce que j’ai compris? - et je souhaiterais obtenir des éclaircissements ? ce sujet car cela ne ressortait pas clairement de la déclaration du Conseil? - certains États membres veulent utiliser le "Fonds pour la paix", qui est bien conçu, pour financer directement des organisations subrégionales, manifestement sans consulter l’Union africaine, ni même chercher ? obtenir son approbation.
My understanding is – and I would like clarification on this because it was not clear from what the Council said – that certain Member States want to use the peace facility, which is well worked out, to fund directly sub-regional organisations, apparently without consulting the African Union, or even seeking the endorsement of the African Union.

Comment le Conseil peut-il justifier la décision qu’il a prise lors de la Conférence intergouvernementale de Nice concernant la composition future du Parlement européen, et plus précisément le nombre de ses membres et la répartition des sièges par État, sans préalablement demander l’avis ni obtenir l’approbation du Parlement lui-même ?
How can the Council justify the fact that it took decisions at the Nice Intergovernmental Conference on the future composition of the European Parliament, the number of MEPs and the number of seats per Member State without Parliament being involved or giving its prior approval?

Comment le Conseil peut-il justifier la décision qu’il a prise lors de la Conférence intergouvernementale de Nice concernant la composition future du Parlement européen, et plus précisément le nombre de ses membres et la répartition des sièges par État, sans préalablement demander l’avis ni obtenir l’approbation du Parlement lui-même?
How can the Council justify the fact that it took decisions at the Nice Intergovernmental Conference on the future composition of the European Parliament, the number of MEPs and the number of seats per Member State without Parliament being involved or giving its prior approval?

Le rapport présenté en 1993 par le Comité de la compétitivité des industries de ressources signalait ceci: Le candidat n'a aucun moyen de savoir, au début du processus d'approbation, quels seront les règlements, combien de temps il faudra pour obtenir l'approbation, combien il en coûtera en bout de ligne ni quelle sera la réponse finale.
The 1993 report of the Committee on Competitiveness of the Resource Industries pointed out: The applicant has no way of knowing at the onset of the approval process what the regulations will be, the amount of time that the approval process will take, what it will ultimately cost, or what the outcome will finally be.

Selon le paragraphe 138(2), ni un comité ni un administrateur-gérant ne peut soumettre de question aux membres pour obtenir leur approbation, combler une vacance au conseil ou nommer d’autres administrateurs, nommer des comptables, émettre des titres de créance, approuver des états financiers, modifier des règlements administratifs ou fixer les cotisations des membres.
Under clause 138(2), neither a committee nor a managing director can submit a question to members requiring the approval of members, fill a vacancy on the board or appoint additional directors, appoint accountants, issue debt obligations, approve financial statements, amend by-laws, or establish membership dues.

Selon le paragraphe 139(2), ni un comité ni un administrateur-gérant ne peut soumettre de question aux membres pour obtenir leur approbation, combler une vacance au conseil ou nommer d’autres administrateurs, nommer des comptables, émettre des titres de créance, approuver des états financiers, modifier des règlements administratifs ou fixer les cotisations des membres.
Under clause 139(2), neither a committee nor a managing director can submit a question to members requiring the approval of members, fill a vacancy on the board or appoint additional directors, appoint accountants, issue debt obligations, approve financial statements, amend by-laws, or establish membership dues.