Vertaling van "obtenir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

appuyez sur le bouton pour obtenir de l'aide
push button for assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les émetteurs n’ont pas accès à des informations et instructions appropriées concernant le processus d’examen et d’approbation et les étapes nécessaires à suivre pour obtenir l’approbation d’un prospectus, étant donné que les approches des autorités compétentes diffèrent d’un État membre à l’autre.
Not all issuers have access to adequate information and guidance about the scrutiny and approval process and the necessary steps to follow to get a prospectus approved, as different approaches by competent authorities exist in Member States.

Essentiellement, les représentations désespérées d'Ethyl Corporation en faveur de son produit ont cherché à tirer partie des expériences canadiennes et américaines, se servant de la prétendue «approbation» aux États-Unis pour obtenir l'approbation au Canada et de la prétendue «approbation» au Canada pour obtenir son acceptation aux États-Unis.
In essence, Ethyl Corporation's desperate lobbying for its product has pitted the U.S. experience against the Canadian experience, using the U.S. so-called " approval" to gain approval in Canada and the Canadian so-called " approval" to gain acceptance in the United States.

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.
In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.

Les exploitants soumettent tout programme de surveillance actualisé à l’autorité compétente pour obtenir son approbation».
Operators shall submit any updated monitoring plans to the competent authority for approval’.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

Au-dessous de ce seuil, les émetteurs devront obtenir l'approbation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
Below that threshold, issuers will have to obtain approval from the relevant authority in the Member State where they are based.

Le gouvernement de l'époque avait jugé important d'obtenir l'approbation du Parlement, non pas d'organiser simplement un débat parlementaire, mais bien d'obtenir l'approbation des parlementaires pour l'action qui avait été menée à l'époque.
The government of that day thought it was important to have parliamentary approval, not just a parliamentary discussion but approval, of the action that it took at that time.

Cela présente certains défis, vu l'incertitude concernant le moment où les approbations préalables sont requises de la réserve fédérale et les facteurs qui font qu'il faut obtenir ces approbations préalables ou, possiblement, les éléments qui entraîneront la nécessité d'obtenir des approbations par la suite du processus.
This presents some challenges because of a lot of uncertainty about when prior approvals are required from the federal reserve bank and what the triggers are for those prior approvals or, alternatively, what the triggers may be for later approvals in the process.

Aux termes de la LCC, les organisations sont tenues d’adopter des règlements administratifs, d’en obtenir l’approbation ministérielle, de déposer des lettres patentes supplémentaires auprès du Ministre et également d’en obtenir l’approbation (c’est alors qu’elles sont publiées dans la Gazette du Canada) si elles désirent ajouter ou soustraire des pouvoirs à la liste(18).
Under the CCA, corporations are required to pass by-laws, obtain ministerial approval of the by-laws, file supplementary letters patent with the Minister, and obtain ministerial approval of the supplementary letters patent (at which point they are published in the Canada Gazette) if they wish to add to or reduce corporate powers (18)