Traduction de «obtenir l'amendement législatif » (Français → Anglais) :

Nous avions plus de 200 amendements, mais nous n'avons pas pu obtenir les services de conseillers législatifs parce que ces derniers étaient surchargés.
We had over 200 amendments and we were not able to obtain the services from legislative counsel because of the overload they were experiencing.

J'a passé en revue les amendements avec les greffiers et le greffier législatif pour obtenir leurs avis.
I've been going through the amendments with the clerks and the legislative clerk to get some advice.

Cependant, j'invite les membres qui désirent présenter des amendements au projet de loi à l'étape de l'étude en comité et qui craignent que leurs amendements dépassent la portée du projet de loi ou qui pensent qu'il a d'autres sortes de difficultés en matière de procédure, à venir me consulter, avec le conseiller législatif, pour obtenir notre avis.
I would, however, encourage any members who wish to put forward amendments to the bill at committee stage that if they have concerns about some of their amendments that perhaps are beyond the scope of the bill or that there would be some sort of procedural difficulty with these amendments, it's always possible to consult with me, with legislative counsel, to get our advice.

En ce qui concerne le processus législatif, on pourrait apporter des amendements au projet de loi qui, à une exception près, permettraient d'obtenir un projet de loi adéquat qui puisse être adopté, mais cela impliquerait soit de l'améliorer, en faisant en sorte que la Loi sur les conflits d'intérêts ait préséance sur le privilège, soit, à l'inverse, d'adopter des amendements afin de nous assurer que la loi n'ait pas préséance sur le privilège.
In terms of legislative process, amendments to the bill could be made of a kind that, with one exception, enable this to be a proper piece of legislation that goes through. But it would entail either perfecting the bill, so as to make the Conflict of Interest Act prevail over privilege, or the reverse, making amendments to make sure it does not prevail over privilege.

Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.
Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae ", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Toutefois, pour y parvenir, il sera nécessaire d'apporter des amendements au statut des fonctionnaires et je me réjouis que le Parlement et le Conseil coopéreront pour obtenir les changements législatifs requis en vue de poursuivre ce processus.
But to do that comprehensively will require amendments to the Staff Regulations and I am looking forward to the cooperation of Parliament and the Council in gaining the changes in Community legislation which are necessary to facilitate that further development.

Afin d'obtenir les pouvoirs nécessaires pour conduire la réforme envisagée le 30 septembre 1998, la Commission a soumis au Conseil deux propositions de règlements, destinées à amender le règlement du Conseil n°19/65/CEE afin d'étendre les pouvoirs législatifs de la Commission, et le règlement du Conseil n°17 afin de dispenser tous les accords verticaux de l'obligation de notification préalable posée par l'article 4§2.
In order to obtain the necessary powers to carry out its envisaged reform, on 30 September 1998, the Commission submitted to the Council two proposals for Regulations, designed to amend Council Regulation No 19/65/EEC, with the view to extending the Commission's delegated legislative powers, and Council Regulation No 17, with the view to dispensing all vertical agreements from the requirement of prior notification provided for by Article 4(2).