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Exécutif-législatif
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Organe législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Relation législatif-exécutif
Récupérer
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Victimes - Pour obtenir des renseignements
ŒIL

Traduction de «législatif pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier objectif du programme REFIT consiste à dresser l’inventaire des domaines législatifs et d’action afin de repérer les charges excessives, les incohérences, les lacunes, les mesures inefficaces et les effets cumulatifs, le but étant d’obtenir les avantages escomptés de la manière la plus efficace.

REFIT entails as a first step the mapping of legislative and policy areas to identify any excessive burdens, inconsistencies, gaps, ineffective measures and cumulative effects so as to allow benefits to be attained in the most effective way.


Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


J'a passé en revue les amendements avec les greffiers et le greffier législatif pour obtenir leurs avis.

I've been going through the amendments with the clerks and the legislative clerk to get some advice.


d'obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle, sur la base d'expériences d'apprentissage non formelles et informelles validées, sans préjudice des autres textes législatifs applicables de l'Union, notamment la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

obtain a full qualification, or, where applicable, part qualification, on the basis of validated non-formal and informal learning experiences, without prejudice to other applicable Union law, in particular Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications


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Cependant, j'invite les membres qui désirent présenter des amendements au projet de loi à l'étape de l'étude en comité et qui craignent que leurs amendements dépassent la portée du projet de loi ou qui pensent qu'il a d'autres sortes de difficultés en matière de procédure, à venir me consulter, avec le conseiller législatif, pour obtenir notre avis.

I would, however, encourage any members who wish to put forward amendments to the bill at committee stage that if they have concerns about some of their amendments that perhaps are beyond the scope of the bill or that there would be some sort of procedural difficulty with these amendments, it's always possible to consult with me, with legislative counsel, to get our advice.


Le Sénat a décidé de transmettre le projet de loi directement au comité législatif, désirant obtenir des conseils sur la meilleure façon de fonctionner.

It has decided to have the bill immediately referred back to its legislative committee to advise the Senate on the appropriate course of action to take.


La Loi sur l'accès à l'information ne permet pas seulement au public d'obtenir de l'information du gouvernement. Elle donne aussi aux citoyens le droit législatif d'obtenir certains documents du gouvernement.

The Access to Information Act does not just allow people to get information from the government; it gives citizens a statutory right to avail themselves of certain government documents and governmental proceedings.


De plus, après les avancées déjà enregistrées sous la présidence belge, la présidence espagnole s'efforce actuellement, en application des conclusions de Barcelone, d'obtenir des accords législatifs dans les domaines suivants:

Furthermore, and building on the successful work of the Belgian presidency, legislative agreements in line with the Barcelona conclusions are currently being sought by the Spanish presidency in respect of the following:


Les actuelles propositions de textes législatifs communautaires dans les domaines de l'asile et de l'immigration présentés par la Commission contiennent toutes des dispositions types permettant d'exclure tout ressortissant de pays tiers susceptible d'être perçu comme une menace à la sécurité nationale/publique du droit de bénéficier de la protection internationale, d'obtenir un permis de séjour ou d'avoir accès à certaines prestati ...[+++]

The current proposals for Community legislation in the field of asylum and immigration, submitted by the Commission, all contain standard provisions to allow third-country nationals thought to pose a threat to national or public security to be excluded from the right to international protection and residency or denied access to certain benefits.


Il y avait John Nunziata; Derek Lee, qui a tout récemment fait une étude sur l'importance pour le pouvoir législatif d'obtenir les renseignements dont il a besoin; et l'autre, dont j'espérais la présence ici aujourd'hui, était M. Wappel.

There was John Nunziata; Derek Lee, who just recently wrote about the importance of the legislative branch being able to acquire information; and the other, who I was hoping would be here today, was Mr. Wappel.


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