Vertaling van "destinées à amender " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]
agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Me Daniel Therrien: Il s'agit ici du même problème qu'a soulevé le NPD dans une de ses motions destinée à amender l'article 12, et dont l'objectif est de donner aux personnes à protéger ou aux réfugiés le droit d'établissement, dans la mesure où elles répondent à certains critères.
Mr. Daniel Therrien: This is the same issue raised in one of the NDP motions to amend clause 12, the purpose of which is to entitle protected persons or refugees to be landed, subject to certain requirements.

Monsieur le président, même avec l'amendement à cet article proposé par la ministre, le marché canadien n'a toujours pas de revue destinée à la jeunesse, de revue destinée aux hommes ou de revue à caractère sportif.
Mr. Chairman, even with the minister's amendment to this clause, the Canadian market still doesn't have a youth magazine, a men's magazine, or a sports magazine.

15.2.23. Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder une homologation CEE d’un composant en application d’une précédente série d’amendements au règlement si les ceintures de sécurité sont destinées à être installées dans des véhicules homologués avant l’adoption de la série d’amendements correspondante.
15.2.23. No Contracting Parties applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals of a component under a preceding series of amendments to the Regulation if the safety-belts are intended to be installed in vehicles which are approved before the respective series of amendment.

Pour l'ensemble de l'amendement G-4, le présent sous-amendement favorable propose « le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc » et celui de M. Bigras à l'égard de la disposition 30 (1)r) propose « établissement d’enseignement » et plus loin « notamment destinée à créer des bourses d’études ». Je propose donc l'amendement G-4 modifié par ces deux sous-amendements favorables.
It's G-4, in it's entirety, with that friendly amendment suggested to make it read “their work related to the park”, and also, with Mr. Bigras' friendly amendment in what appears as proposed paragraph 30 (1)(r) in G-4, to read “educational institution including for scholarships”.

Il s'agit d'un problème qui existe à l'échelle du pays, et c'est pourquoi il importe de prévoir des mesures de protection quelle que soit la province à laquelle la personne est destinée, ainsi que dans le cas de Canadiens qui sont résidents étrangers et qui ne vont pas revenir au Canada, auquel cas les provinces n'ont aucun rôle à jouer (L'amendement est rejeté) L'amendement suivant est un amendement du NPD.
It's a problem across the board, therefore there need to be protections for individuals destined for any province, or for Canadians who are resident overseas and not coming back to Canada, where the provinces are not involved (Amendment negatived) The next one is the NDP amendment.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Afin d'obtenir les pouvoirs nécessaires pour conduire la réforme envisagée le 30 septembre 1998, la Commission a soumis au Conseil deux propositions de règlements, destinées à amender le règlement du Conseil n°19/65/CEE afin d'étendre les pouvoirs législatifs de la Commission, et le règlement du Conseil n°17 afin de dispenser tous les accords verticaux de l'obligation de notification préalable posée par l'article 4§2.
In order to obtain the necessary powers to carry out its envisaged reform, on 30 September 1998, the Commission submitted to the Council two proposals for Regulations, designed to amend Council Regulation No 19/65/EEC, with the view to extending the Commission's delegated legislative powers, and Council Regulation No 17, with the view to dispensing all vertical agreements from the requirement of prior notification provided for by Article 4(2).

Afin de rectifier les divergences procédurales entre les pays de l’UE provoquées par certaines normes vagues et ambiguës de la directive, la Commission a adopté en 2009 une proposition [COM(2009) 554 final] destinée à l’amender.
To rectify procedural divergences between EU countries caused by certain vague and ambiguous standards in the directive, the Commission adopted in 2009 a proposal [COM(2009) 554 final] to amend it.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
Measures relating to the matters set out below shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 10 : (a) application of the combined nomenclature and the Taric concerning in particular : - the classification of goods in the nomenclatures referred to in Article 8, -explanatory notes; (b)amendments to the combined nomenclature to take account of changes in requirements relating to statistics or to commercial policy; (c)amendments to Annex II; (d)amendments to the combined nomenclature and adjustments to duties in accordance with decisions adopted by the Council or the Commission; (e)amendments to the combined nomenclature intended to adapt it to take account of technological or commercial developments or aimed at the alignment or clarification of texts; (f)amendments to the combined nomenclature resulting from changes to the harmonized system nomenclature; (g)questions relating to the application, functioning and management of the harmonized system to be discussed within the Customs Cooperation Council. 2. The provisions adopted under paragraph 1 shall not amend : - the rates of customs duties, -agricultural levies, refunds or other amounts applicable within the framework of the common agricultural policy or within that of specific schemes applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products, -quantitative restrictions laid down under Community provisions, -nomenclatures adopted within the framework of the common agricultural policy.

a) dans l'état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire destinée à accueillir les montants des amendes et des intérêts sur les dépôts et les amendes imposées par le Conseil à un État membre conformément à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97;
(a) the statement of revenue shall carry a budget heading to receive the amounts of the fines and the interest on the deposits and the fines imposed by the Council on a Member State in accordance with Section 4 of Regulation (EC) No 1467/97;