Traduction de «obtenir cette condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir une condamnation contre une personne
to obtain judgment against someone

obtenir une condamnation
secure a conviction

obtenir cette réparation
to obtain redress

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les circonstances, la Couronne a signé une entente avec la défense, aux fins justement, d'obtenir cette preuve essentielle pour obtenir une condamnation dans l'autre cas.
Under the circumstances, the Crown worked out a plea with the defence precisely to secure the evidence needed to get a conviction in the other case.

Il y a eu quelques abstentions, mais nous avons pu obtenir cette condamnation très sévère à la Commission des droits de l'homme.
There were a few abstentions, but we were able to get that very severe condemnation at the Human Rights Commission.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Monsieur Doob, vous admettrez que toute poursuite entraîne des coûts énormes; ainsi, la perspective d'obtenir une condamnation pour le trafic d'un seul plant est tout à fait improbable et le gouvernement n'a nullement l'intention d'avancer dans cette direction.
It's a drafting error. Professor, you'd recognize that in any one prosecution there are enormous costs, so the likelihood of prosecution and getting a conviction for trafficking for one plant would be highly unlikely, and that's certainly not a direction the government intends to take.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

Je me suis adressé à des membres du gouvernement de la Tanzanie et je leur ai demandé: « Si 58 enfants noirs tanzaniens ordinaires étaient assassinés et démembrés de cette façon sur une période d'un an et demi, pensez-vous qu'il faudrait deux ans pour obtenir trois condamnations? » On ne me répond que par le silence, car les faits parlent d'eux-mêmes.
I've confronted members of the Government of Tanzania and said, “If 58 normal black Tanzanian children were murdered, with their limbs hacked apart in this fashion, over a period of a year and a half, do you think it would take two years to get three convictions?” The answer is silence, because the records speak for themselves.

Lorsqu'une personne a été condamnée dans un État membre mais que le pouvoir adjudicateur se trouve dans un autre État membre, il peut demander la coopération des autorités compétentes du premier État membre pour obtenir des informations au sujet de cette condamnation.
Where a conviction has been handed down in one Member State but the contracting authority is located in another Member State, it may seek the co-operation of the competent authorities of the first Member State to obtain information relating to the conviction.

Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.