Vertaling van "obtenir cette réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir cette réparation
to obtain redress

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cette disposition, la question de privilège doit chercher à « obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».
That provision states that the question of privilege must " be raised to seek a genuine remedy that the Senate has the power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available'.

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction;
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement;

Celui-ci a donc assigné cette société autrichienne devant le tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la prétendue atteinte à ses droits d’auteur.
Mr Pinckney therefore sued the Austrian company before the Tribunal de grande instance de Toulouse (Regional Court, Toulouse) for damages for the harm suffered as a result of the alleged infringement of his copyright.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les consommateurs et les PME, qui s'abstiennent le plus souvent d'engager des actions en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.
This situation particularly affects consumers and SMEs, which most often do not engage in legal action for reparation of their harm.

Aux termes de cette disposition, la question de privilège doit chercher à « obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».
That provision states that the question of privilege must " be raised to seek a genuine remedy that the Senate has the power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available" .

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Le fonds complémentaire indemnisera toute victime si la demande est jugée justifiée et que cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992.
The Supplementary Fund will compensate victims provided that compensation claims are deemed justified and if the person is unable to obtain full and adequate compensation under the 1992 Fund Convention.

Se basant sur le régime d'indemnisation de 1992, le fonds complémentaire indemnisera toute personne ayant subi un dommage dû à la pollution si la demande est jugée recevable et que cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992 portant création du Fonds.
Based on the 1992 compensation scheme, the Supplementary Fund will pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention.

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au règlement (CE) nº 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, dans la mesure où cette disposition a pris comme période de référence les années 1994, 1995 et 1996
Action for compensation in respect of loss allegedly suffered by the applicant as a result of Commission Regulation (EC) No 2362/98 of 28 October 1998 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 404/93 regarding imports of bananas into the Community, inasmuch as the regulation adopted the years 1994, 1995 and 1996 as the reference period

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.