Traduction de «obtenir une condamnation contre une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir une condamnation contre une personne
to obtain judgment against someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut pas s'en servir contre les suspects et les personnes poursuivies pour obtenir leur condamnation.
This cannot be used against suspects and accused persons to secure conviction.

Ce projet de loi permettra aux travailleurs sociaux et aux personnes qui s'occupent des victimes de violence conjugale de soutenir ces personnes et leur donner le courage dont elles ont besoin pour aller de l'avant, de manière à obtenir la condamnation des agresseurs et nous permettre de lutter efficacement contre la violence conjugale.
Hopefully this will help social workers and people who deal with the victims of domestic violence to shore them up and give them the courage they need to go forward so that a conviction can take place and we do something about ending domestic violence.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

3. Le transfert ne s’effectue que sur décision des autorités répressives compétentes de Maurice, arrêtée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception des éléments de preuve communiqués par l’EUNAVFOR, montrant qu’il y a des perspectives raisonnables d’obtenir la condamnation des personnes retenues par l’EUNAVFOR.
3. Transfer shall not be carried out before the competent law enforcement authorities of Mauritius decide within 5 working days as of the date of receipt of evidence as forwarded by EUNAVFOR that there are reasonable prospects of securing a conviction of persons detained by EUNAVFOR.

Le pays devra agir avec détermination pour: poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation; mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité et sa responsabilité, dans le cadre d’un processus ouvert et en étroite concertation avec la Commission de Venise; intensifier ses efforts de lutte contre la corruption et prendre de nouvelles mesures résolues en matière de lutte contre la criminalité organisée, afin d’obtenir des résultats probants sur les plans des enquêtes proactives, des poursuites et des condamnations dans ces deux domaines; et adopter des mesures efficaces de renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris des droits des Roms, et des politiques de lutte contre les discriminations, ainsi que faire appliquer les droits de propriété.
Albania will need to act decisively to: continue the reform of the public administration with a view to enhancing its professionalism and depoliticisation; pursue a comprehensive reform of the judiciary to reinforce its independence, efficiency and accountability through an inclusive process and in close consultation with the Venice Commission; intensify its anti-corruption efforts and take further determined steps in the fight against organised crime, with a view to establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in both areas; and take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

L’amélioration des méthodes de travail des organismes chargés de la lutte contre la corruption, la hausse du nombre de condamnations et l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle ont permis de réaliser des avancées dans la lutte contre la corruption et d'obtenir des premiers résultats concrets, bilan qu'il conviendra d’étoffer.
Improved working methods of anti-corruption bodies, an increase in convictions and better inter-institutional cooperation resulted in some progress in the fight against corruption, providing an initial track record of results, which needs to be strengthened.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

S'il est adopté par le Parlement, mon projet de loi améliorera les chances d'obtenir une condamnation criminelle contre quiconque infecte volontairement une autre personne par le VIH, exposant ainsi sa victime à la peur et au risque de contracter le sida et, le cas échéant, d'aller vers une mort certaine.
If passed by Parliament, my bill will improve the possibility of obtaining a criminal conviction of anyone who knowingly infects another person with HIV, thereby exposing the victim to the fear and risk of contracting AIDS and certain death if he or she does.

Je crois que le gouvernement a des soupçons sérieux et qu'il connaît même les auteurs de l'attentat à la bombe contre l'avion d'Air India qui a causé la mort de 329 personnes, mais il n'a pas suffisamment de preuves pour obtenir la condamnation des responsables.
I believe that the government has a strong suspicion and in fact knows who was responsible for the Air-India disaster that killed 329 people.