Vertaling van "obtenir une condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir une condamnation contre une personne
to obtain judgment against someone

obtenir une condamnation
secure a conviction

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.
Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.

La DNA a poursuivi ses enquêtes et a continué à obtenir des condamnations pour des faits de corruption.
DNA has continued to investigate and bring forward corruption cases successfully.

Leur raisonnement était qu'avec l'imposition de peines minimales, vous courez le risque de ne pas obtenir de condamnation et qu'il y a dans le système hésitation à condamner lorsqu'il y a une peine minimale obligatoire, si elle est lourde.
Their reasoning was that with the imposition of minimum sentences, you run the risk of losing the conviction; that there's a reluctance within the system, the courts, to convict people when it's a statutory mandated minimum sentence, if they're elevated sentences.

elle autorisera la confiscation d’avoirs lorsqu’il est impossible d’obtenir une condamnation pénale en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect (confiscation ordonnée en l’absence de condamnation dans des cas de figure limités);
Allow confiscation of assets where a criminal conviction is not possible because the suspect is dead, permanently ill or has fled (limited non-conviction based confiscation).

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

En ce qui concerne la frustration qu'a exprimée M. Ménard, au sujet du taux de condamnation, y a-t-il des analyses statistiques que vous pourriez nous communiquer, sur le succès à obtenir des condamnations, que ce soit par plaidoyer ou condamnation au bout d'un procès, et sur les personnes qui sont détenues dans la période antérieure au procès?
In terms of the frustration Mr. Ménard was expressing, taking the conviction rate, is there any statistical analysis you can give us of the success in getting convictions, whether they be pleas or convictions after trial, and individuals being incarcerated in the pre-conviction period of time?

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

Je suis disposé à parier que les policiers feront cet effort et que les procureurs de la Couronne feront l'effort d'établir les faits, pour obtenir une condamnation plus lourde de par la présence d'une circonstance aggravante et ainsi obtenir un retrait plus sévère du permis de conduire (1605) Nous l'avons fait dans le cas des infractions d'ivresse au volant.
I am willing to bet that police officers will make that effort and crown attorneys will make that effort to find out, and I speak as a former crown attorney, and get that higher conviction involved as an aggravating circumstance and therefore get a higher prohibition of driving (1605) We have done it in terms of impaired driving offences.

Au Royaume-Uni, par exemple, l'opportunité est fondée sur deux règles: la perspective raisonnable d'obtenir une condamnation - qui est de plus en plus utilisée dans les pays où le principe de légalité est appliqué - et l'intérêt public.
In the United Kingdom, for example, there are two rules: the reasonable prospect of a conviction - which is more and more widely used in countries that apply the mandatory prosecution principle - and the public interest.

Bien que ces dispositions n'aient pas trait au blanchiment d'argent, elles ont joué un rôle utile en permettant à la police d'obtenir des condamnations en l'absence de preuves suffisantes pour obtenir une condamnation pour blanchiment d'argent.
While these are not money-laundering provisions themselves, they have proven useful to police in securing convictions in the absence of sufficient evidence to secure a conviction for a laundering offence.