Traduction de «observer que cette harmonisation devrait » (Français → Anglais) :

Dans sa communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État, la Commission fait observer que cette politique devrait viser à faciliter les aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun (6).
In its Communication on State Aid Modernisation (SAM), the Commission notes that State aid policy should focus on facilitating well-designed aid targeted at market failures and objectives of common European interest (6).

De cette manière, le cadre harmonisé devrait favoriser la stabilité financière dans le marché intérieur en assurant une capacité minimale de résolution de la défaillance d’établissements dans tous les États membres et en facilitant la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes transnationaux.
In this way, the harmonised framework should foster financial stability within the Internal Market by ensuring a minimum capacity for resolution of institutions in all Member States and by facilitating cooperation between national authorities when dealing with the failure of cross-border groups.

Cette harmonisation devrait avoir pour effet d’éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d’achever le marché intérieur dans ce domaine.
The effect of such harmonisation should be to eliminate the barriers stemming from the fragmentation of the rules and to complete the internal market in this area.

Néanmoins, certaines délégations ont fait observer que cette activité devrait restée axée sur les besoins du marché.
However, some delegations pointed out that this activity should remain market-orientated.

Tandis que nous attendons le rapport final de la mission d'observation de l'Union européenne, lequel devrait être établi le mois prochain, pour formuler des observations sur l'ensemble du processus électoral, nous prenons note de l'observation préliminaire du chef de la mission d'observation, selon lequel le tableau est nuancé, puisqu'il comporte des aspects positifs jusqu'au 15 mai et des aspects négatifs après cette date.
While we await the EUOM final report due next month before commenting on the overall electoral process, we note the Chief Observer's preliminary comment that the picture was mixed, with some positive aspects up to the 15th May, and some negative aspects thereafter.

Cette harmonisation devrait refléter les exigences découlant des principes de politique générale arrêtés au niveau communautaire.
Such harmonisation should reflect the requirements of general policy principles identified at Community level.

(24) considérant que l'harmonisation des législations envisagée dans la présente directive comprend l'harmonisation des dispositions qui garantissent un niveau de protection élevé aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion; que cette harmonisation ne devrait pas permettre aux organismes de radiodiffusion de tirer avantage de différences existant dans les niveaux de protection en déplaçant le lieu d'implantation de leurs activités au détriment de la production audiovisuelle;
(24) Whereas the harmonization of legislation envisaged in this Directive entails the harmonization of the provisions ensuring a high level of protection of authors, performers, phonogram producers and broadcasting organizations; whereas this harmonization should not allow a broadcasting organization to take advantage of differences in levels of protection by relocating activities, to the detriment of audiovisual productions;

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.