Traduction de «commission fait observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

Commission d'observation pour la paix
Peace Observation Commission

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

Commission d'observation
Observer Commission

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fait observer que, pour élaborer des solutions durables, il faut tenir compte de la dimension régionale des difficultés migratoires auxquelles la Libye et d'autres pays africains sont confrontés.
The Commission notes that the regional dimension of migration challenges faced by Libya and other African countries must be taken into account in achieving lasting solutions.

En tout état de cause, la Commission fait observer que l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base n'exige pas la réalisation d'une analyse distincte du lien de causalité comme condition à l'extension des droits en cas de probabilité de réapparition du dumping et de continuation du préjudice, comme l'établit le présent règlement.
In any case, the Commission notes that Article 11(2) of the basic Regulation does not require the performance of a separate causality analysis as a condition for extending duties in case of likelihood of recurrence of dumping and continuation of injury, as is established in the present Regulation.

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 établissant le maillage minimal, la Commission fait observer que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, dudit règlement, l'Italie a autorisé une dérogation à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement dans son plan de gestion, étant donné que les pêcheries concernées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement.
As regards the requirement to comply with Article 9(3) of Regulation (EC) No 1967/2006 establishing the minimum mesh size, the Commission notes that in accordance with Article 9(7) of that Regulation, Italy authorised a derogation from Article 9(3) of that Regulation in its management plan, as the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by the provisions in Article 4(5) of that Regulation.

La Commission fait observer qu’aux fins de l’allocation des quotas d’émission, des référentiels de produits ont été définis dans la décision 2011/278/UE, qui tiennent compte des définitions des produits et de la complexité des procédés de fabrication et permettent de vérifier les données de production tout en garantissant une application uniforme des référentiels de produits dans toute l’Union.
The Commission notes that for the purposes of allocating emission allowances, product benchmarks have been laid down in Decision 2011/278/EU taking into account the product definitions and the complexity of the production processes that allow for verification of production data and a uniform application of the product benchmarks across the Union.

Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.
With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.

De plus, la Commission fait observer que les motifs initialement invoqués par les autorités espagnoles en clarifiant la portée de la mesure lors de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure de 2007, ainsi que ceux qui figuraient dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC, contrastent avec les motifs allégués durant l'actuelle procédure formelle d'examen pour revendiquer le fait que la nouvelle interprétation administrative ne constitue pas une aide nouvelle.
Moreover, the reasons initially invoked by the Spanish authorities when explaining the scope of application of the measure during the administrative proceeding that led to the opening decision of 2007, as well as the ones contained in the initial administrative interpretations of the DGT and TEAC resolutions, contrast with the ones invoked during the present formal investigation procedure for claiming the no aid character of the new administrative interpretation.

La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration.
The Commission notes that, at the time the three measures were granted, Italy did not envisage the possibility to submit a restructuring plan to the Commission according to the requirements of the Restructuring Communication.

À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois.
In this regard, the Commission notes that the emissions covered by the process emissions sub-installation are already covered by the product benchmark sub-installation for hot metal on the basis of which one of the installations also receives an allocation and are thus double counted.

En ce qui concerne la période de temps limitée des projections financières contenues dans le plan d'entreprise initial (à savoir, quatre années allant de 2005 à 2008) et le taux de rentabilité également limité qui avait été fixé comme objectif à atteindre au terme de cette période, la Commission fait observer que cela est dû au fait que certains des éléments-clés devaient encore être affinés et que les projections financières figurant dans le plan ne concernaient qu'une partie des activités prévues (première ligne directrice; voir considérant 48).
As regards the limited time period of the financial projections contained in the initial business plan (i.e. only the four years 2005-2008) and limited profitability to be achieved at the end of that period, the Commission observes that it was due to the fact that some of key elements still had to be refined and the plan therefore only contained financial projections only for part of the envisaged activities (first pillar, see recital 48).

La Commission fait observer que l’utilisation de ce taux du CMPC — visant à refléter la prime de risque que pourraient exiger les actionnaires et les créanciers d’Austrian Airlines — fait beaucoup augmenter la valeur comptable négative d’Austrian Airlines (voir tableau ci-dessous).
The Commission notes that the WACC used — in order to reflect the risk premium which might be required by Austrian Airlines’ shareholders and creditors — significantly increases the negative equity value of Austrian Airlines (see table below).