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Vertaling van "obligatoirement abordés cette " (Frans → Engels) :

J'ai essayé de décrire cette réalité au paragraphe suivant, où je précise qu'il nous faut tout d'abord surveiller l'application du projet de loi puis étudier ce qu'implique cette assurance obligatoire et s'y préparer.

I tried to describe that in the subsequent paragraph, where I say we first have to monitor the implementation of the bill, and we have to study what compulsory insurance would involve and be prepared for it.


Le sous-ministre adjoint au personnel persiste à dire que, si une personne sert dans la réserve pour commencer, et dans les forces régulières ensuite au moment de devenir admissible à une pension de retraite, cette personne est admissible, mais que, si elle sert d'abord dans les forces régulières et dans la réserve à la fin de la période obligatoire, elle est inadmissible à la pension.

The ADM(Per) position insists that if a person serves in the reserve first and then in the regular force at the time of attaining annuitant eligibility, that person is eligible, but if that person serves in the regular first and in the reserve at the completion of the necessary time, that person is ineligible for an annuity.


Je reconnais que le projet de loi C-313 n'aborde pas la question de savoir si une ordonnance est obligatoire pour acheter des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue ou si les consommateurs seront tenus de consulter un professionnel de la vue à cette fin.

I recognize that Bill C-313 does not address whether a prescription will be mandatory for purchasing non-corrective contact lenses, nor does it speak to whether consumers will be required to see an eye care professional for this purpose.


Le troisième élément que je veux aborder est l'imposition de peines minimales obligatoires. Dans le communiqué annonçant la création de cette infraction, on affirme que des peines minimales obligatoires sont prévues dans le projet de loi.

Third, on the issue of mandatory minimum, the commercial for this offence says there is a mandatory minimum contained in the bill; and yes, there is.


Au cours des semaines et mois à venir, l’essentiel, selon moi, sera de ne pas manquer, malgré tous ces détails devant être obligatoirement abordés, cette chance historique de combiner les politiques européennes en matière d’énergie et de changement climatique et de s’en servir pour tracer la voie sur laquelle aiguiller les pourparlers internationaux.

What will, I believe, be the essential thing over the coming weeks and months will be that we do not, with all the necessary discussions of detail going on, miss this historic opportunity to combine Europe’s policies on energy and climate change and use them to map out the path for international debate to take.


À savoir : tout d'abord, la déclaration obligatoire de toutes les matières premières, avec une marge de tolérance de 15 %, et l'obligation pour les producteurs d'aliments de communiquer les pourcentages exacts, dès lors qu'ils sont demandés par les éleveurs de bétail, et pour lesquels je pense qu'il faudrait ajouter un délai, qui figurait auparavant dans cette législation et, ensuite, la liste positive - dont ont parlé tous les orateurs qui m'ont précédée - que la Commission doit présenter avant la fin 2002, dès que les études de viab ...[+++]

That is to say, firstly, the obligatory declaration of all raw materials, with a tolerance level of 15%, and the obligation of feed producers to communicate the exact percentages, whenever required by animal farmers, to which I believe we should add a time limit, set previously in this legislation, and, secondly, the positive list – which all the previous speakers have mentioned – which the Commission must present before the end of 2002, once the viability studies have been carried out.


Il faudra tout d'abord mettre en œuvre les dernières mesures prioritaires établies dans le cadre du programme de sécurité routière, qui est actuellement en cours, et tout particulièrement proposer que l'installation obligatoire de limiteurs de vitesse soit étendue à un nombre plus élevé de camions, diminuant, en d'autres termes, le tonnage à partir duquel cette mesure est obligatoire.

In the first stage we will have to implement the final priority measures established within the framework of the road safety programme, which is currently under way and, in particular, propose that the obligation to install speed-limiting devices be applicable to a greater number of lorries, specifically by lowering the tonnage above which such a measure is required.


Ceux-ci font de la proposition quelque chose de très différent en introduisant, tout d'abord, le caractère obligatoire de cette mesure pour les États membres ; deuxièmement, le cofinancement communautaire du fonds et l'octroi d'aides à son démarrage de manière régressive ; troisièmement, la participation de la Commission aux mesures de gestion de la crise et, quatrièmement, l'élargissement du champ d'application de cette mesure aux producteurs de porcelets et aux exploitations en cycle fermé.

These turn the proposal into something very different by introducing, first, the compulsory nature of this measure for the Member States; secondly, Community cofinancing of the fund and the contribution of degressive launching aid; thirdly, Commission participation in crisis management measures; and fourthly, a broadening of the scope of this measure to cover piglet producers and closed-cycle holdings.


9. invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d'enfants dans les États membres, en vue de garantir, dans tous les États membres, un service de garde minimal, abordable et de qualité, avec des horaires flexibles et de longue durée, et qui ne se limite pas à l'âge préscolaire mais prévoie des prestations à temps plein dans l'enseignement obligatoire, et estime que cette directive devrait couvrir également tous les services de garde de personnes dépendantes;

9. Reiterates its call for the Commission to submit a proposal for a Framework Directive on childcare services in Member States, with a view to ensuring a basic minimum of affordable, high quality care provision in all Member States, with flexible and extended hours and not restricted to pre-school children but providing full-time services for children of school age and believes that this should be extended to cover all dependant care services;


Toutefois, je le répète, il n'aborde pas la préoccupation fondamentale, qui a trait aux gens déterminés à se servir de cette mesure pour intenter des poursuites stratégiques et obtenir davantage de renseignements sur leurs concurrents; il s'agira d'une forme de divulgation obligatoire.

However, it doesn't get, as I said, to the fundamental concern about people who are bound and determined to use this for strategic litigation to get more information on their competitors; this will be a form of compelled disclosure.


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