Vertaling van "obligatoire serait maintenue " (Frans → Engels) :

Durant cette période, l'OCM actuelle serait maintenue sans modification, si ce n'est que le système d'enchères serait rendu obligatoire pour l'attribution des quotas.
During this time the current CMO would continue to be applied without modification, except that the auction scheme for the allocation of quotas would be made compulsory.

le budget annuel, initial ou rectificatif, doit être adopté selon une procédure de codécision plus transparente et plus simple qui serait identique pour les recettes et pour la totalité des dépenses, la différenciation entre dépenses obligatoires et non obligatoires ainsi que l'exclusion de l'autorité budgétaire de toute décision relative aux recettes n'ont aucune raison d'être maintenues; le budget doit également comprendre les dépenses et ressources du FED qui doit cesser de faire l'objet d'un budget distinct;
the annual initial or amending budget should be adopted in accordance with a more transparent and simpler codecision procedure which is identical as regards both revenue and total expenditure, there being no reason to retain the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure; the budget should also incorporate the expenditure and resources of the EDF, which should no longer be the subject of a separate budget;

le budget annuel, initial ou rectificatif, doit être adopté selon une procédure plus transparente et plus simple qui serait identique pour les recettes et pour la totalité des dépenses, la différenciation des procédures de détermination des dépenses obligatoires et non obligatoires ainsi que l'exclusion de l'autorité budgétaire de toute décision relative aux recettes n'ayant aucune raison d'être maintenues;
the annual initial or amending budget should be adopted in accordance with a more transparent and simpler procedure which is identical as regards both revenue and total expenditure, there being no reason to retain the differing procedures for determining compulsory and non-compulsory expenditure and the arrangement whereby the budgetary authority is excluded from any decision concerning revenue;

Une seule distillation volontaire (non déductible de la distillation obligatoire) serait maintenue. Destinée à ne régler que les problèmes d'excédents conjoncturels, elle serait dégressive en volume et en prix.
A single voluntary distillation (not deductible from compulsory distillation) would be retained and would be degressive as to both volume and price, to regulate isolated surpluses.