Traduction de «serait rendu obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]
compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]

système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire
coastal surveillance, notification and mandatory reporting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) concernant la recommandation n° 4 de la Cour, la Commission est invitée à apporter son aide aux États membres dans l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans de surveillance et de contrôle nationaux; est d'avis que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'établir une série d'analyses de base, qui seraient rendues obligatoires, afin de détecter les résidus d'hormones les plus courants (anabolisant par exemple), les contaminants environnementaux (dioxine, métaux lourds, etc.) ou les produits similaires; considère que la première étape serait de communiquer sur ce thème dans le cadre du programme "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres" afin d'informer les autorités compétentes des États membres; estime qu'une étape ultérieure devrait être le contrôle du respect des dispositions en matière de redevances;
(c) in respect of the Court of Auditors’ fourth recommendation, the Commission is requested to assist the Member States with the development, implementation and evaluation of the national monitoring and control plans; is of the opinion that, with due consideration for the principle of subsidiarity, a basic set of analyses should be established in order to cover the detection of common categories of hormonal residue (e.g. anabolics) and/or environmental contaminants (dioxins, heavy metals), etc., and that their application should be mandatory; considers that, as a first step, efforts could be made to raise awareness through the ‘Better training for safer food’ programme (BTSF) in order to raise awareness of this issue in the competent authorities of the Member States; considers that monitoring of compliance with provisions on charges should be a further aim;

concernant la recommandation n° 4 de la Cour, la Commission est invitée à apporter son aide aux États membres dans l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans de surveillance et de contrôle nationaux; est d'avis que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'établir une série d'analyses de base, qui seraient rendues obligatoires, afin de détecter les résidus d'hormones les plus courants (anabolisants par exemple), les contaminants environnementaux (dioxine, métaux lourds, etc.) ou les produits similaires; considère que la première étape serait de communiquer sur ce thème dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» afin d'informer les autorités compétentes des États membres; estime qu'une étape ultérieure devrait être le contrôle du respect des dispositions en matière de redevances;
in respect of the Court of Auditors' fourth recommendation, the Commission is requested to assist the Member States with the development, implementation and evaluation of the national monitoring and control plans; is of the opinion that, with due consideration for the principle of subsidiarity, a basic set of analyses should be established in order to cover the detection of common categories of hormonal residue (e.g. anabolics) and/or environmental contaminants (dioxins, heavy metals), etc., and that their application should be mandatory; considers that, as a first step, efforts could be made to raise awareness through the ‘Better training for safer food’ programme (BTSF) in order to raise awareness of this issue in the competent authorities of the Member States; considers that monitoring of compliance with provisions on charges should be a further aim;

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

Si d’aucuns pensaient que ce remplacement serait rendu obligatoire par décret, ils voteraient sur quelque chose que je n’ai jamais proposé, que ce soit en première lecture ou au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
If anyone was thinking that substitution would be made compulsory by decree, they would be voting on something that I have never put forward, either at first reading or in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

(b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés; il s’agit notamment des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to derivatives on commodities, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts; notably information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

Durant cette période, l'OCM actuelle serait maintenue sans modification, si ce n'est que le système d'enchères serait rendu obligatoire pour l'attribution des quotas.
During this time the current CMO would continue to be applied without modification, except that the auction scheme for the allocation of quotas would be made compulsory.

60. Dans un système où la notification à la Commission serait rendue obligatoire pour les affaires qui remplissent les conditions de la notification dans au moins trois États membres, les parties devraient certainement démontrer, au moins au stade de la notification formelle, que l'opération en cause atteint effectivement les seuils requis.
60. In a system where notification to the Commission would be made obligatory for cases meeting the notification requirements in three or more Member States, the parties would certainly need to demonstrate, no later than in the formal notification, that the operation meets the notification thresholds in three Member States.

Compte-t-elle promouvoir des recherches visant à mettre au point un test sanguin destiné spécifiquement à dépister la maladie, test qui serait rendu obligatoire à chaque don de sang ?
Will it encourage research to devise a test to screen blood for the disease, which will be compulsory for all blood donors?

Compte-t-elle promouvoir des recherches visant à mettre au point un test sanguin destiné spécifiquement à dépister la maladie, test qui serait rendu obligatoire à chaque don de sang?
Will it encourage research to devise a test to screen blood for the disease, which will be compulsory for all blood donors?