Traduction de «entre dépenses obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

dépense obligatoire
compulsory expenditure

dépenses inévitables | dépenses obligatoires
uncontrollable expenses

procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires
ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure

autorisation de dépenses obligatoires
direct spending authority

dépense non obligatoire
non-compulsory expenditure

équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]
equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les dispositions relatives à la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires et au taux maximal d'augmentation.
- Provisions related to the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and the maximum rate of increase.

En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.
As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.

Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.
The role of the Parliament in particular has been strengthened and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been removed.

6. souligne le caractère inapproprié de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et demande l'abandon de celle-ci, conformément à l'évolution historique du budget communautaire, qui a vu la part des dépenses non obligatoires passer de 8 % dans les années 1970 à 58 % des dépenses totales en 2003;
6. Stresses the inappropriate nature of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and calls for its abolition in line with the historical development of the Community budget, which has seen the proportion of total outgoings accounted for by non-compulsory expenditure increase from 8% in the 1970s to 58% in 2003;

6. souligne le caractère inapproprié de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et demande l'abandon de celle-ci, conformément à l'évolution historique du budget communautaire, qui a vu la part des dépenses non obligatoires passer de 8 % dans les années 1970 à 58 % des dépenses totales en 2003;
6. stresses the inappropriate nature of the distinction between compulsory and non‑compulsory expenditure and calls for its abolition in line with the historic evolution of the Community budget, which has seen the proportion of outgoings accounted for by non-compulsory expenditure increase from 8% in the 1970s to 58% in 2003;

Que ferons-nous lorsque la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires se réduira à une distinction entre dépenses pour lesquelles le Parlement n'a pas le dernier mot et dépenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions européennes ?
What will we do when the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure is reduced to a distinction between expenditure on which Parliament does not have the ultimate say and expenditure which Parliament cannot alter for fear that the European institutions will lose face?

L'annexe III actualise la répartition des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires dans le cadre de la nouvelle structure par rubrique.
Annex III provides an update of the classification of expenditure between compulsory and non-compulsory expenditure for the new structure by heading.

Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.
At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.

21. souligne que la procédure budgétaire concernant l'exercice 2000 montre bien que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans la rubrique 1 est profondément anachronique, qu'elle ne correspond pas à la nécessité d'une estimation satisfaisante des besoins et d'un contrôle efficace des dépenses; constate au demeurant que le Conseil ne s'est pas privé dans son projet de budget de procéder à des réductions linéaires de crédits dont l'effet est de relativiser la notion même de dépenses obligatoires;
21. Stresses that the budget procedure for the financial year 2000 demonstrates that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure within heading 1 is deeply anachronistic and that it does not meet the need for a satisfactory estimate of requirements and effective oversight of spending, and furthermore notes that, in its draft budget, the Council had no hesitation in making across-the-board cuts in appropriations the effect of which is to qualify the very concept of compulsory expenditure;

La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.