Vertaling van "obligatoire jusqu'alors soumis " (Frans → Engels) :

Eu égard aux remarques susmentionnées, le rapporteur partage la nouvelle définition proposée par la Commission, qui rend impossible l'opposition entre approches volontaires et approches obligatoires, qui avait jusqu'alors polarisé les discussions sur la RSE.
In view of the above, the rapporteur endorses the new definition put forward by the Commission, which does away with the dichotomy between voluntary and compulsory approaches which has hitherto polarised debate on CSR.

Un décret-loi de 1995 qui a transposé la directive a libéralisé en Italie les tarifs de l'assurance automobile obligatoire (jusqu'alors soumis à un régime de contrôle des prix, comme dans la plupart des pays européens).
A Decree of 1995 transposing the directive liberalised the rates for compulsory motor vehicle insurance in Italy (which had till then been subject to a price-control system, as in most European countries).

Une des conséquences institutionnelles majeures de cet arrêt est que la procédure de co-décision s’appliquera en ces domaines qui étaient jusqu’alors soumis à une procédure de vote à l’unanimité au Conseil, avec simple avis du Parlement Européen.
One of the major institutional consequences of this judgment is that the co-decision procedure will apply in areas which were hitherto subject to a procedure of unanimous voting in the Council, with Parliament simply giving an opinion.

L’établissement d’aides en cas de chômage et de systèmes de pension obligatoires a joué un rôle important dans la création des conditions nécessaires à l’économie de marché, en ce sens qu’ils ont permis aux travailleurs de ne plus se préoccuper de l’État qui, jusqu’alors, avait fourni la plupart des prestations sociales.
The establishment of unemployment support and of statutory pension schemes played an important part in creating the conditions for the market economy in that they enabled workers to move out of the big state concerns that had hitherto provided most social security benefits.

Au mois de septembre de cette même année, le dossier de l’Irak, jusqu'alors inconnu du Conseil de sécurité des Nations unies, était soumis aux Nations unies.
And in September of that year the Iraq dossier, which was kept outside the United Nations Security Council, outside the framework of the United Nations, was brought to the United Nations.

Un décret-loi de 1995 portant transposition de la directive a libéralisé en Italie les tarifs de l'assurance automobile obligatoire qui, jusqu'alors, étaient soumis à un régime de contrôle des prix, comme dans la plupart des pays européens.
In 1995, by a law implementing the Community directive, premiums for compulsory motor insurance, which had hitherto been subject to a price control system in Italy as in most European countries, were liberalised.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Cela résulte de l'action du système d'imposition différenciée (en vigueur jusqu'à juin 2001), dans le cadre duquel les investissements marginaux (avec un taux de rendement après impôt égal au taux du marché) sont en fait subventionnés en étant soumis à un faible taux d'imposition alors que les investissements plus rentables subissent une pression fiscale réelle qui correspond à celle du milieu du classement.
This is due to the working of the dual income tax system (in force until June 2001) under which a "marginal investment case" (where the post-tax rate of return just equals the alternative market interest rate) is, in fact, subsidised by being subjected to a low rate of tax, whereas the more profitable investment suffers an effective tax burden which is in the middle range of the ranking.

Un système unique de certification des produits et de licences d'exploitation (par exemple pour les banques et les assurances) a remplacé les douze systèmes qui étaient jusqu'alors obligatoires: les entreprises ont ainsi accès au plus grand marché du monde et les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans les douze Etats membres sur la base d'une licence unique.
One system of product certification and of operating licenses (i.e. for banks and insurance) has replaced the twelve systems that previously were obligatory : companies can therefore benefit the largest market in the world and financial institutions can operate in the twelve Member States on the basis of a single licence.