Traduction de «étaient jusqu’alors soumis » (Français → Anglais) :

Une des conséquences institutionnelles majeures de cet arrêt est que la procédure de co-décision s’appliquera en ces domaines qui étaient jusqu’alors soumis à une procédure de vote à l’unanimité au Conseil, avec simple avis du Parlement Européen.
One of the major institutional consequences of this judgment is that the co-decision procedure will apply in areas which were hitherto subject to a procedure of unanimous voting in the Council, with Parliament simply giving an opinion.

Un décret-loi de 1995 portant transposition de la directive a libéralisé en Italie les tarifs de l'assurance automobile obligatoire qui, jusqu'alors, étaient soumis à un régime de contrôle des prix, comme dans la plupart des pays européens.
In 1995, by a law implementing the Community directive, premiums for compulsory motor insurance, which had hitherto been subject to a price control system in Italy as in most European countries, were liberalised.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Ainsi, les autorités allemandes ont soumis jusqu'il y a peu ce type d'opérations commerciales à l'exigence d'un certificat attestant la conformité des médicaments importés avec la réglementation allemande, alors que ceux-ci étaient déjà autorisés sur le marché allemand.
Thus the German authorities until recently made this type of commercial operation subject to a certificate of compliance by imported medicines with German regulations although these had already been authorized on the German market.

Le risque est souvent évalué à la baisse étant donné que le délinquant est passé par le système de SCC, s'est soumis à des programmes ainsi qu'à une formation et a fait ses preuves avec diverses formes de libération graduelle, mais s'il a replongé dans les circonstances dont on sait qu'elles étaient à l'origine des infractions qu'il a commises par le passé, nous devons alors obtenir le droit de réévaluer le risque, et cela peut lui valoir une peine allant jusqu'à 10 ans de réclusion.
It often has been lowered because the offender has gone through the system with the CSC and received programming and training and has proven himself on various forms of incremental release, but if he or she has reverted back to the circumstances that have proven to result in offences in the past, then we have to get right on that and reassess the risk, and that can involve a sentence of up to 10 years.