Vertaling van "étaient soumis jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’au 1er janvier 2005, les États membres qui appartenaient à l’Union à l’époque où les produits originaires de Chine et relevant des codes NC visés au considérant 56 étaient soumis à des contingents quantitatifs ont fait passer graduellement le volume de ces quotas de 84 473 tonnes en 2000 à 147 744 tonnes en 2004.
Until 1 January 2005, for the Members States that were members of the Union at the time the products originating in China and falling within the CN codes referred to in recital (56) were subject to quantitative quotas of which altogether amounted to 84 473 tonnes in 2000 and which were gradually increased to 147 744 tonnes in 2004.

Ils ne parviennent pas à comprendre que cette crise n’a certainement pas été causée par la Grèce ni même par le problème de la dette souveraine, mais bien par les marchés financiers qui, jusqu’il y a peu, n’étaient soumis à aucune régulation.
They cannot understand that the crisis was certainly not caused by Greece or even by the sovereign debt situation, but by the financial markets, which until the other day were unregulated.

2. demande dans ce contexte que des sujets qui étaient soumis jusqu'ici à la consultation simple et qui, selon les dispositions du projet de Constitution de la Convention relatives au secteur agricole, en particulier l'article III-127, paragraphe 3, sont considérés comme relevant de règlements ou de décisions du Conseil, ne puissent plus faire partie à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que sur la base d'une délégation accordée au préalable par le Parlement et le Conseil dans le cadre d'une législation adoptée en codécision;
2. Calls, in this context, for it to be permissible in future for matters which previously were subject to simple consultation and which, under the provisions of the Convention's Draft Constitution on the agricultural sector, particularly Article III-127(3), are presently regarded as being the subject of Council decisions or regulations, to be brought within the scope of the Commission’s implementing powers only if such powers are delegated in advance by Parliament and the Council via a legislative act adopted by codecision;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Un décret-loi de 1995 portant transposition de la directive a libéralisé en Italie les tarifs de l'assurance automobile obligatoire qui, jusqu'alors, étaient soumis à un régime de contrôle des prix, comme dans la plupart des pays européens.
In 1995, by a law implementing the Community directive, premiums for compulsory motor insurance, which had hitherto been subject to a price control system in Italy as in most European countries, were liberalised.

Jusqu'à leur date d'expiration, les régimes, les contrats et les accords visés aux paragraphes 1 et 2 sont individuellement soumis aux dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69 qui leur étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Until the date on which the schemes, contracts and arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 cease to be valid, each of them shall continue to be subject to those provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 that applied to it before this Regulation entered into force.

3. Jusqu'à leur date d'expiration, les régimes, les contrats et les accords visés aux paragraphes 1 et 2 sont individuellement soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 1191/69 qui leur étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Until the date on which the schemes, contracts and arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 cease to be valid, each of them shall continue to be subject to those provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 that applied to it before this Regulation entered into force.

CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;
NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,

Ainsi, les autorités allemandes ont soumis jusqu'il y a peu ce type d'opérations commerciales à l'exigence d'un certificat attestant la conformité des médicaments importés avec la réglementation allemande, alors que ceux-ci étaient déjà autorisés sur le marché allemand.
Thus the German authorities until recently made this type of commercial operation subject to a certificate of compliance by imported medicines with German regulations although these had already been authorized on the German market.

M. Bernier: Jusqu'en 1985, on disait que les seuls règlements qui devaient être adoptés dans les deux langues officielles étaient ceux qui étaient soumis à une obligation de publication dans la Gazette du Canada.
Mr. Bernier: Until 1985, it was deemed that the only regulations that had to be passed in both official languages were those that had to be published in the Canada Gazette.