Traduction de «compétence ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling

compétence
Competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Avec le consentement du ministre, le tribunal qui aurait compétence si la personne décédée n’était pas un Indien peut exercer, en conformité avec la présente loi, la compétence que la présente loi confère au ministre à l’égard des questions testamentaires, ainsi que tous autres pouvoirs et compétence ordinairement dévolus à ce tribunal.
44 (1) The court that would have jurisdiction if a deceased were not an Indian may, with the consent of the Minister, exercise, in accordance with this Act, the jurisdiction and authority conferred on the Minister by this Act in relation to testamentary matters and causes and any other powers, jurisdiction and authority ordinarily vested in that court.

Ensuite, notons plusieurs événements subséquents qui font que notre séance d'aujourd'hui et la demande faite aujourd'hui d'être informés, par le légiste adjoint, sur les constatations de la semaine dernière du Bureau de régie interne selon lesquelles le NPD a utilisé à mauvais escient les ressources de la Chambre des communes, relèvent carrément des compétences ordinaires du comité et de son mandat permanent.
Second, I want to point to several subsequent events that put today's meeting and today's request to have the deputy law clerk brief the committee on last week's finding of the Board of Internal Economy, that the NDP inappropriately used House of Commons resources, squarely within this committee's ordinary purview and its permanent mandate.

(2.1) Dans la province de Québec, la Cour d’appel, dans les limites de sa compétence, est, conformément à sa procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investie de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés de la Cour supérieure.
(2.1) In the Province of Quebec, the Court of Appeal, within its jurisdiction, is invested with power and jurisdiction, according to its ordinary procedures, except as varied by this Act or the General Rules, to hear and determine appeals from the Superior Court.

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), les cours d’appel du Canada, dans les limites de leur compétence respective, sont, en droit et en equity, conformément à leur procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investies de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés des tribunaux exerçant juridiction de première instance en vertu de la présente loi.
(2) Subject to subsection (2.1), the courts of appeal throughout Canada, within their respective jurisdictions, are invested with power and jurisdiction at law and in equity, according to their ordinary procedures, except as varied by this Act or the General Rules, to hear and determine appeals from the courts vested with original jurisdiction under this Act.

L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution doivent être établis au préalable par voie de règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire.
In accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), rules and general principles concerning mechanisms for the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers are to be laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

Selon l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
In accordance with Article 291 TFEU, rules and general principles concerning mechanisms for the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers are to be laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that rules and general principles concerning mechanisms for the control by Member States of the Commission’s exercise of its implementing powers are laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

(30) permettre aux autorités policières et douanières d'approfondir de façon continue leurs compétences ordinaires comme leurs compétences sur les plans technique et pratique, en vue de développer les capacités d'analyse opérationnelle et de renseignement, en accroissant le potentiel des ressources humaines existantes.
(30) provide police and customs authorities with constant opportunities for further improving both their ordinary and their specialist skills, in order to develop operational and intelligence analysis capabilities by upgrading existing human resources.

Néanmoins, il apparaît de temps à autre que, dans l'ensemble des compétences de base ordinaires, certains domaines intéressent moins les apprenants que d'autres - c.-à-d. que le nombre de personnes s'inscrivant dans certains filières d'éducation ou de formation est insuffisant, ce qui entraîne une pénurie de compétences dans certains domaines qui porte préjudice à l'économie et à la société.
However, it will from time to time be clear that within the normal basic skills package, some areas are not as attractive to learners as others - i.e. that not enough people are entering specific pathways in education or training, with the result that society and the economy suffer a shortage of skills in particular areas.

Pour cette question, dont l'examen par la conférence est prévu dans le "modus vivendi" interinstitutionnel du 20 décembre 1994, se sont dessinées les tendances suivantes Les partisans de la hiérarchie des actes résolvent cette question en attribuant la pleine compétence à la Commission, soumise au contrôle du Conseil et du Parlement européen Les adversaires de l'attribution du pouvoir exécutif à la Commission, estimant que l'équilibre institutionnel s'en trouverait altéré, s'orientent plutôt en faveur de procédures simplifiées qui n'affaiblissent pas les pouvoirs d'exécution du Conseil Une solution intermédiaire comporterait une procédure unique, selon laquelle il appartiendrait à la Commission, après consultation des experts nationaux, d'arrêter toute mesure d'exécution sous l'autorité de contrôle du Conseil et du Parlement européen, lesquels pourraient annuler la mesure et demander l'application des procédures législatives ordinaires.
On this subject, which the interinstitutional "modus vivendi" of 20 December 1994 identified as one to be dealt with by the Conference, there are the following positions: * Those in favour of a hierarchy of acts resolve this issue by assigning full power to the Commission, subject to control by the Council and the European Parliament. * Those opposed to granting executive power to the Commission because they believe it would disturb the balance between the institutions are willing to consider simplified procedures which would not undermine the Council's executive functions. * There is a compromise proposal for a single procedure under which it would be up to the Commission, in consultation with national experts, to decide on implementing measures under the supervision of the Council and the EP, which could cancel the measures and request the application of normal legislative procedures.