Traduction de «pension obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]
compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]

pension obligatoirement différée
compulsory deferred pension

pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail
pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents

Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle
Company Pension Fund(Obligatory Participation)Act

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

régime de pensions à cotisations obligatoires établies en fonction du revenu
compulsory earnings-related contributory pension

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

C'est un plan de pension obligatoire administré par le gouvernement qui nous force à économiser automatiquement.
In Quebec, that would be the Quebec Pension Plan. This is a mandatory pension plan administered by the government which automatically forces us to save.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

- Le règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale couvre essentiellement les régimes légaux, mais les régimes professionnels peuvent être inclus (par exemple, les régimes français AGIRC et ARRCO, les fonds de pension obligatoires suisses).
- Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security schemes. Covers mainly statutory schemes, but occupational schemes can be included in the scope (e.g. French AGIRC and ARRCO, Swiss mandatory pension funds).

À l'heure actuelle, dans la majorité des États membres, l'âge effectif de départ à la retraite est sensiblement inférieur à l'âge normal prévu par les régimes de pension obligatoires.
Today in most Member States the effective retirement age is well below the normal eligibility age in statutory pension schemes.

[3] La plupart des dépenses au titre des prestations de vieillesse et de survie sont assurées par les régimes de pension obligatoires et financées par les cotisations de sécurité sociale et les impôts généraux.
[3] Most of the expenditure for old-age and survivors comes out of statutory pension schemes and is financed out of social insurance contributions and general taxation.

La législation communautaire en vigueur concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlements nº 1408/71 et nº 574/72) ne couvre pas les régimes de pension professionnelle non obligatoires.
Current EU legislation on social security for migrant workers (Regulation 1408/71 and Regulation 574/72) does not cover non-statutory occupational pension schemes.

Depuis septembre 2003, les 5 fonds de pension obligatoires et 4 fonds de pension volontaires en Croatie témoignaient d'une forte croissance des actifs (Voir également la partie 3, Chapitre 3 - Libre prestation de services.).
As of September 2003, the 5 compulsory and 4 voluntary pension funds in Croatia were showing strong growth of assets (See also Part 3, Chapter 3 - Freedom to provide services.).

Je pense qu'il vaut la peine de répéter que nous sommes ici aujourd'hui parce qu'il y a 30 ans, les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé un régime de pensions obligatoire lié au travail selon une formule de contribution dans le temps.
I think it bears repeating that we are here today because, 30 years ago, federal and provincial governments established a mandatory, work-related pension plan on a pay-as-you-go basis.

Il n'y avait aucun régime de pension obligatoire.
There was no mandatory pension plan.