Traduction de «lois soient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

La validité quant à la forme de toutes les dispositions à cause de mort établies par écrit devrait être réglementée par le présent règlement au moyen de règles qui soient compatibles avec celles de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
This Regulation should regulate the validity as to form of all dispositions of property upon death made in writing by way of rules which are consistent with those of the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions.

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

(19) La validité quant à la forme de toutes les dispositions à cause de mort établies par écrit devrait être réglementée par le présent règlement au moyen de règles qui soient compatibles avec celles de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
(19) This Regulation should regulate the validity as to form of all dispositions of property upon death made in writing by way of rules which are consistent with those of the Hague Convention of 5 October 1961 on the conflicts of laws relating to the form of testamentary dispositions.

4. accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles de la loi, et invite la Présidente de la République de Lituanie et les autorités à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
4. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the President of the Republic of Lithuania and authorities to ensure that its national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

On peut considérer que la législation nationale estonienne est totalement compatible avec les exigences du Traité et des statuts du SEBC pour autant que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne soient abrogées avec effet à la date de l'introduction de l'euro.
National legislation in Estonia can be considered fully compatible with the requirements of the Treaty and the ESCB Statute, subject to the repeal of the Currency Law and the Law on the Security of the Estonian Kroon with effect from the date of the introduction of the euro.

Ainsi, la Commission considère l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, telle que prévue par l’article 119, paragraphe 1, de la loi-programme du 2 août 2002, comme compatible avec le marché commun à condition que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire.
Accordingly, the Commission considers the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes, such as provided for in Article 119(1) of the programme act of 2 August 2002, as compatible with the common market provided that the ships concerned are new or else have been registered for at least the last five years under a non-Community flag.

l’introduction du taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux (article 119, paragraphe 1, de la loi-programme) est compatible avec le marché commun sous réserve que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire;
the introduction of the EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes (Article 119(1) of the programme act) is compatible with the common market, provided that the ships concerned are new or else have been registered at least for the past five years under a non-Community flag;