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Vertaling van "derniers soient compatibles " (Frans → Engels) :

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


Les États membres devraient veiller à ce que ces accords respectent les dispositions de la directive 95/46/CE et soient compatibles avec ces dernières.

Member States should ensure that those arrangements comply and are compatible with the provisions of Directive 95/46/EC.


Les États membres devraient veiller à ce que ces accords respectent les dispositions de la directive 95/46/CE et soient compatibles avec ces dernières.

Member States should ensure that those arrangements comply and are compatible with the provisions of Directive 95/46/EC.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


Il importe que l’accord ou les accords conclus entre les États membres et leur adjudicateur soient compatibles avec l’accord ou les accords conclus entre l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères et que ces derniers prévalent en cas de conflit.

It is important for the agreement(s) between the Member States and their auctioneer to be compatible with the agreement(s) between the auctioneer and the auction platform, and in case of any conflict for the latter to prevail.


Cependant, il incombait au législateur communautaire de vérifier que ces ajouts de dernière minute soient compatibles avec l’acquis et s’intègrent dans un cadre normatif logique.

It was nevertheless incumbent on the Community legislator to make sure that such last-minute additions were compatible with the acquis and fitted into a logical regulatory system.


Les statistiques régionales sont utilisées au niveau communautaire comme base statistique objective à des fins très diverses dont certaines revêtent une grande importance politique, comme par exemple la détermination des zones éligibles pour la perception des fonds structurels ou des aides d'État (dans ce dernier cas, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions des articles 87 à 89 TCE).

Regional statistics are used at Community level as an objective statistical base for a number of very diverse purposes. Major political importance attaches to some of these, e.g. the determination of the areas eligible for the Structural Funds or for state aids (in the latter case, subject to compatibility with Articles 87 to 89 of the EC Treaty).


Les statistiques régionales, que la Commission a qualifiées de "pierre angulaire du système statistique", sont utilisées au niveau communautaire comme base statistique objective à des fins très diverses dont certaines revêtent une grande importance politique, comme par exemple la détermination des zones éligibles pour la perception des fonds structurels ou des aides d'État (dans ce dernier cas, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions des articles 87 à 89 TCE).

Regional statistics - defined by the Commission as the cornerstone of the statistical system - are used at Community level as an objective statistical base for a number of very diverse purposes. Major political importance attaches to some of these, e.g. the determination of the areas eligible for the Structural Funds or for state aids (in the latter case, subject to compatibility with Articles 87 to 89 of the EC Treaty).


(3) Les organismes compétents doivent toutefois pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.

(3) The competent bodies should, however, be able, subject to compatibility with Regulation (EC) No 1980/2000, to include additional provisions in the contract.




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derniers soient compatibles ->

Date index: 2022-07-21
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