Traduction de «conditions carcérales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions carcérales | conditions de détention | conditions de vie des détenus
conditions of detention | prison conditions

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;
E. whereas Article 3 of the ECHR and the case law of the ECtHR impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated;

− (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur de ce rapport parce qu’il est important que les conditions carcérales soient améliorées dans certains établissements en Europe et que les droits humains et fondamentaux des détenus soient respectés.
− (SV) We Swedish Social Democrats voted for the report since it is important that prison conditions be improved in certain institutions in Europe and that prisoners’ human and fundamental rights be respected.

33. se déclare préoccupé par les conditions carcérales dans lesquelles les migrants irréguliers et demandeurs d'asile sont maintenus en rétention bien qu'ils n'aient commis aucun crime; demande que ces personnes soient placées en rétention dans des bâtiments distincts, et de préférence ouverts, afin d'assurer leur protection et de leur fournir une assistance;
33. Is concerned at the prison conditions in which irregular migrants and asylum seekers are detained even though they have committed no crime; calls for such persons to be detained in separate, preferably open, buildings in order to ensure their protection and provision of assistance;

Mais si elle entraîne une augmentation de la population carcérale de ressort fédéral ou provincial, il revient au gouvernement, et au ministre de la Sécurité publique en particulier, de veiller à l'affectation des ressources nécessaires pour éviter la surpopulation, ce qui nous éviterait de manquer à nos obligations internationales en matière de droits de la personne, à nos obligations découlant de la Charte et aux obligations fondamentales au chapitre des droits de la personne qui exigent que les conditions d'incarcération soient adéquates.
But if as a consequence there are more people going to Correctional Service Canada facilities or provincial facilities, then it is very incumbent upon the government, the Minister of Public Safety, to ensure there are adequate resources to prevent conditions of overcrowding so we do not get in trouble with international human rights obligations, charter rights obligations and basic human obligations of being in conditions that are adequate.