Vertaling van "obligations reach notamment " (Frans → Engels) :

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

34. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
34. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorization requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);

Étant donné qu’aucun seuil quantitatif n’est fixé pour ces notifications, contrairement aux dispositions du règlement REACH pour l’enregistrement obligatoire des substances chimiques (Règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances; IP/10/1632), beaucoup plus d’entreprises sont concernées par les obligations de notification CLP, notamment des petites entreprises.
Given that there are no tonnage limits for submitting notifications – unlike the registration obligations under REACH (Regulation No 1907/2006 for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals; IP/10/1632) – many more companies were affected by the notification obligations under CLP, notably small businesses.

58. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
58. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorisation requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);

Est notamment réintroduite la possibilité de créer un label européen de qualité qui permette d'identifier et de promouvoir les articles qui, tout au long de la filière, ont été produits dans le respect des obligations REACH.
In particular, this will reopen the possibility of establishing a European quality mark designed to identify and promote articles which, at each stage of the production process, have been produced in compliance with the REACH requirements.

De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.
Similarly, numerous other matters highlighted by Parliament will also be addressed in the said proposal, such as the extension of the scope to goods and materials processed using biocides, improved approval procedures for biocidal products, the introduction of compulsory data exchange during product licensing and during approval of the active substance in accordance with the principles of the REACH regulation and alignment with best practice in other legislative acts, such as that passed recently on plant protection products.

Bien que l’on approuve à l’unanimité les objectifs de REACH, il n’existe pas de consensus aussi large sur les moyens de les atteindre, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux industries chimique et pharmaceutique.
While there is unanimous approval for REACH’s aims, there is far less agreement over the means of achieving them, especially regarding the obligations it imposes on the chemical and pharmaceutical industries.