Traduction de «législatives portant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles
privacy legislation

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

législation portant sur sanction pénale
legislation on penal execution

législation portant sur la propriété
property right legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de lire un extrait d'un article paru en première page du Western Producer, le 6 novembre, dans lequel on rapporte les propos du président du comité consultatif de la Commission canadienne du blé: «Macklin a contesté les prétentions du gouvernement portant que la mesure législative aura notamment comme effet de démocratiser la commission et de céder les pouvoirs aux agriculteurs, compte tenu que ceux-ci peuvent élire les deux tiers des membres du comité».
I want to read an excerpt from the November 6 front page of the Western Producer newspaper quoting the remarks of the chair of the Canadian Wheat Board advisory committee: “Macklin disputed government claims that one of the results of the legislation will be to democratize the wheat board and turn power over to farmers thought the two-thirds of board members they can elect”.

34. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
34. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorization requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);

58. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
58. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorisation requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);

D'autres sujets ont aussi malheureusement souffert du manque de temps que nous avions, notamment la législation portant sur l'équité en matière d'emploi, qui retire l'obligation aux sous-traitants du gouvernement d'appliquer l'équité en matière d'emploi dans son organisation.
There was also not enough time to give proper attention to other topics, including the legislation on employment equity, which makes federal contractors no longer subject to employment equity rules.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

21. invite l'Union européenne et les États-Unis à adopter une approche globale et équilibrée sur la question de la migration, notamment en renforçant le dialogue international sur la migration et le travail afin de prévenir les manifestations de racisme, de xénophobie, de discrimination et autres formes d'intolérance; encourage à adopter et à mettre en œuvre une législation portant sur la discrimination au travail, ainsi qu’à coopérer avec le secteur privé en vue d’élaborer des initiatives à caractère préventif, notamment des programmes visant à faciliter l'intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail et à lutter contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail;
21. Calls on the EU and the US to adopt a comprehensive and balanced approach to migration, including by strengthening the international dialogue on migration and working to prevent manifestations of racism, xenophobia, discrimination and other forms of intolerance; Encourages to adopt and implement legislation that addresses discrimination in employment, and work with the private sector to adopt preventative initiatives such as programs that facilitate vulnerable groups entry into the labor market and combats discriminatory practices in the workplace;

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Les nouvelles exigences seraient incorporées dans les autorisations individuelles d'OGM accordées conformément à la législation existante. En outre, il a été convenu qu'un ensemble de nouvelles mesures, portant notamment sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (GM), l'étiquetage et la traçabilité des OGM, serait proposé par la Commission à l'automne 2000.
On that occasion, the Commission agreed on an 'interim approach' for relaunching the authorisations of GMOs, entailing the anticipation of the key provisions (labelling, traceability, monitoring etc) of the forthcoming new environmental legislation. The new requirements would be incorporated into the individual authorisations of GMOs granted under existing legislation.

Avant le début des travaux de la Convention, la Commission se prononcera sur un certain nombre de questions portant notamment sur les compétences de l'Union et des États membres, le renforcement du rôle législatif du Parlement, la distinction entre les fonctions exécutive et législative du Conseil, et sur les missions exécutives de la Commission.
Before the convention begins its work, the Commission will state its position on many issues, such as the powers of the Union and of the Member States, the strengthening of Parliament's legislative role, the distinction between the Council's executive and legislative functions, and the Commission's executive tasks.

Il s'agit, notamment: - de la modification des directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux médicaments à usage humain ; - de la modification des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ; - de l'abrogation de la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie; Il est rappelé que le Conseil avait adopté les positions communes sur ces trois directives lors de sa session du 17 décembre 1992.
This involves in particular: - amendments to Directives 65/65/EEC, 75/318/EEC and 75/319/EEC on the approximation of the provisions laid down by law, regulation and administrative action relating to medicinal products for human use; - amendments to Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC on the approximation of the laws of the Member States in respect of veterinary medicinal products; - the repeal of Directive 87/22/EEC on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology; The Council adopted the common positions on these three Directives at its meeting on 17 December 1992.