Vertaling van "l’introduction de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]
gate data into (to --)

demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]
invite input from

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures.
(1)Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council aims to progressively eliminate discards in all Union fisheries through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits.

1. Afin de faciliter l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans la pêcherie concernée conformément à l'article 15 (ci-après dénommée "obligation de débarquement"), les États membres peuvent mener des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs compétents, dans le but d'explorer pleinement toutes les méthodes envisageables pour éviter, réduire au minimum et éliminer les captures indésirées dans une pêcherie.
1. In order to facilitate the introduction of the obligation to land all catches in the respective fishery in accordance with Article 15 ("the landing obligation"), Member States may conduct pilot projects, based on the best available scientific advice and taking into account the opinions of the relevant Advisory Councils, with the aim of fully exploring all practicable methods for the avoidance, minimisation and elimination of unwanted catches in a fishery.

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures.
Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council aims to progressively eliminate discards in all Union fisheries through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits.

Enfin, 63,4 % des participants ont déclaré qu'une obligation d'instaurer un mécanisme de gestion des risques de SRI à la pointe de la technologie ne représenterait pas de coûts supplémentaires significatifs pour eux et 72,3 % d'entre eux ont jugé que l'introduction d'une obligation de signaler les incidents en matière de SRI n'entraînerait pas non plus de coûts supplémentaires significatifs.
Finally, respondents affirmed that a requirement to implement NIS risk management in line with the state of the art would entail for them no significant additional costs (63.4 %), and that a requirement to report security breaches would cause no significant additional costs (72.3 %).

(18) Étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil ne sont plus pertinentes au regard de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng soumis à l'obligation de débarquement doit être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation doit être utilisé à des fins autres que la consommation humaine directe, il convient d'abroger ledit règlement.
(18) Since the catch composition rules and associated restrictions on the use of herring contained in Council Regulation (EC) No 1434/98 are no longer relevant under the landing obligation, as all herring subject to the landing obligation is to be landed and counted against quotas and any herring below the minimum conservation reference size is to be used for purposes other than direct human consumption, that Regulation should be repealed.

Afin de mieux comprendre cette solution potentielle, il importe d'examiner plus attentivement, dans le cadre de l'Union, la faisabilité et l'impact attendu de l'introduction d'une obligation de cette nature.
In order to get a better picture of this potential solution, it is important that the feasibility and expected impact of introducing such an obligation be further investigated in the Union context.

10. est d'avis que les objectifs qui sous-tendent les décisions prises au Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 de renforcer davantage la durabilité des finances publiques contribuent également à créer les conditions nécessaires à l'introduction éventuelle des obligations de stabilité;
10. Takes the view that the objectives underlying the decisions taken at the European Council of 8-9 December 2011 to further enhance the sustainability of public finances also contribute to creating the necessary conditions for the possible introduction of stability bonds;

10. est d'avis que les objectifs qui sous-tendent les décisions prises au Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 de renforcer davantage la durabilité des finances publiques contribuent également à créer les conditions nécessaires à l'introduction éventuelle des obligations de stabilité;
10. Takes the view that the objectives underlying the decisions taken at the European Council of 8‑9 December 2011 to further enhance the sustainability of public finances also contribute to creating the necessary conditions for the possible introduction of stability bonds;

C'est précisément parce que nous sommes tous conscients des difficultés que l'introduction de cette mesure a posées par le passé pour d'autres normes, que nous devons manifester notre accord quant à l'introduction de l'obligation du revendeur de produits illicites d'identifier son fournisseur, pourvu que la législation en matière de protection des données et le droit constitutionnel de ne pas faire une déclaration contre soi-même soient respectés.
It is precisely because we are aware of the problems encountered when introducing such a measure with regard to other laws in the past that we have to support the introduction of a law obliging vendors of illegal products to identify their supplier, as long as legislation on data protection and the constitutional right not to incriminate oneself are protected.

La ré-introduction de l'obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers normalement exclus de cette obligation, en vue de combattre des flux soudains et massifs, la facilitation de la procédure de visas dans des situations précises qu'il conviendrait de déterminer, la prise en compte des besoins de protection internationale dans les mesures légitimes de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic des êtres humains, à l'image de ce qui est fait dans le cadre des protocoles à la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational, sont des domaines à approfondir.
The questions to be looked at in depth include re-introducing the visa requirement for third-country nationals who are normally exempt, in order to combat a sudden mass influx, facilitating the visa procedure in specific situations to be determined, and taking account of international protection needs in legitimate measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, along the lines of the protocols to the United Nations Convention on transnational organised crime.