Vertaling van "obligations internationales auxquelles la fédération de russie a librement souscrit lorsqu " (Frans → Engels) :

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

Bien que le gouvernement fédéral n'ait toujours pas mis au point une politique à cet égard, j'encourage le comité permanent, lorsqu'il présentera ses recommandations, à ne pas oublier les obligations internationales du Canada contractées à l'occasion d'autres conventions et instruments internationaux, telles la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur les changements climatiques, le Protocole sur la prévention de la pollution et des instruments concernant les droits de la personne auxquels le Canada participe avec les autres pays du monde.
Although the federal government still does not have, or is not developing, a policy on this issue, I would like to encourage the standing committee, when making its recommendations, to keep in mind Canada's international obligations in other international conventions and other instruments, such as the Convention on Biological Diversity, the Convention on Climate Change, the POPs protocol, and human rights instruments that Canada is involved in internationally.

4. relève que cette tendance autoritaire va de pair avec une expansion de l'économie et une amélioration du niveau de vie d'un nombre croissant de Russes; souligne toutefois que la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, dépend de l'accomplissement des obligations internationales auxquelles la Russie a souscrit et de sa capacité à respecter et mettre en œuvre ces obligations à tous les niveaux;
4. Notes that this authoritarian tendency is accompanied by a growing economy and improving living standards for an increasing number of Russians; underlines, however, that the legitimacy of the Russian leadership, inside and outside the country, is dependent on its adherence to the international obligations the country has signed up to and its ability to abide by and implement these obligations on all levels;

T. condamnant la conduite des forces militaires et de police russes en Tchétchénie et, en particulier, les exactions commises à l'encontre des populations civiles, des réfugiés, des blessés, des prisonniers, du personnel chargé de l'aide humanitaire, et la violation continue des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie a souscrit,
T. condemning the conduct of Russian military forces and police units in Chechnya and, in particular, the violence committed against the civilian population, refugees, the wounded, prisoners and humanitarian-aid staff, and the constant violation of the international conventions which the Russian Federation has signed,

N. condamnant la conduite des forces militaires et de police russes en Tchétchénie et, en particulier, les exactions commises à l'encontre des populations civiles, des réfugiés, des blessés, des prisonniers, du personnel chargé de l'aide humanitaire, et la violation continue des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie a souscrit,
N. condemning the behaviour of Russian military and police forces in Chechnya and, in particular, the acts of violence perpetrated on civilian populations, refugees, the wounded, prisoners, and humanitarian aid personnel, and the continued violation of international conventions to which the Russian Federation is a signatory,