Vertaling van "obligations en matière de tva pourraient néanmoins " (Frans → Engels) :

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.

Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .
This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .

Parmi les thèmes qui seront abordés figurent la lutte contre la fraude à la TVA, l'amélioration du respect des obligations en matière de TVA et le rôle de la TVA dans l'assainissement budgétaire.
Among the topics to be discussed are the fight against VAT fraud, improving VAT compliance and the role of VAT in fiscal consolidation.

Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331 et MEMO/04/249).
However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331 and MEMO/04/249).

Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331).
However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331).

Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être très lourd et coûteux pour elles.
Dealing with multiple VAT obligations can be very burdensome and costly for companies.

6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;
6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;

11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;
11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;

La Commission propose l’établissement d’un système optionnel de guichet unique, permettant aux contribuables de remplir leurs obligations en matière de TVA dans l’État membre d’établissement.
The Commission proposes the establishment of an optional one-stop system, whereby taxable persons can fulfil their VAT obligations in the Member State of establishment.

La Commission présentera en 2004 une proposition de simplification des obligations en matière de TVA pour les opérateurs qui exercent des activités transfrontalières dans le cadre du marché intérieur.
The Commission will make a proposal in 2004 concerning the simplification of VAT obligations for traders who are engaged in cross-border activity within the Internal Market.