Traduction de «matière de tva pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Organe consultatif en matière de TVA
Consultative Body on VAT

le régime des ressources propres en matière de TVA
the arrangements for VAT own resources

décision transfrontière en matière de TVA
cross-border VAT ruling

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

30. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des "meilleures pratiques" afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
30. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

J’estime que, dans le livre vert sur le réexamen du régime de TVA, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer.
I believe that in the future Green Paper on the review of the VAT system, the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).

Cette restriction de la possibilité pour les particuliers d'acheter des marchandises toutes taxes payées dans un Etat membre et de les transporter vers un autre Etat membre, sans y être soumis à une nouvelle taxation, va au-delà du principe général retenu en matière de TVA. En matière de TVA, seules les ventes à distance (marchandises expédiées ou transportées par ou pour le compte du vendeur) sont en principe soumises à TVA dans l'Etat membre de destination.
This restriction on private individuals' right to buy goods in one Member State and, having paid taxes on them in that Member State, to transport them to another without being taxed again, runs counter to the general rule for VAT, whereby VAT is payable in the Member State of destination only on distance sales (where goods are dispatched or transported by or on behalf of the vendor).