Vertaling van "domaine des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

obligation légale dans le domaine des revendications particulières
lawful obligation in respect of specific claims

nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]
top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]

système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine
Domain Name System | DNS | Domain Naming System

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission suivra attentivement l'évolution de la situation dans le domaine des obligations relatives aux biocarburants.
The Commission will follow progress on biofuel obligations closely.

Tout en soulignant que la transparence sur la réutilisation des sûretés serait un premier pas pour aider les contreparties à pouvoir analyser et prévenir les risques, le CSF estime aussi nécessaire de proposer d’autres réformes dans le domaine des obligations de décote et de marge de sorte que les participants au marché appliquent une décote sur les actifs reçus comme sûreté dans les opérations de financement sur titres qui ne sont pas compensées de manière centralisée et qui ne se font pas avec des banques.
While enhancing transparency on the re-use of collateral would be a first step towards facilitating counterparties' capacity to analyse and prevent risks, the FSB also considered it necessary to propose further reforms in the area of haircuts and margin requirements to the effect that market participants should apply haircuts on assets received as collateral for non-centrally cleared SFTs with non-banks.

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

La cohérence du règlement avec les autres politiques de l’Union européenne, par exemple dans les domaines environnemental, maritime, de l’innovation (croissance bleue), sanitaire, douanier et commercial n'est pas non plus contestée.En dépit de cette cohérence, certaines parties prenantes sont préoccupées par les dispositions actuelles relatives au contrôle de nouvelles obligations prévues par la PCP, telles que l’obligation de débarquement.
The coherence with other EU policies, such as environment, maritime, innovation (blue growth), sanitary, customs and trade policies, is also not disputed. In spite of this consistency there are however concerns among stakeholders on the current provisions for the control of some of the new obligations set in the CFP, as for instance the landing obligation.

6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;
6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;

Imposons-nous aux législateurs dans le domaine social et environnemental et dans les autres domaines des obligations suffisamment fortes de faire leur travail dans leurs domaines?
Are we imposing a sufficiently strong obligation on the environmental and social policymakers and on policymakers in other areas to do their homework on their own subjects?

Je pense que nous obtiendrons un bon accord, que le Parlement va soutenir cette proposition à la majorité et que nous aurons une nouvelle réglementation dans le domaine des obligations non contractuelles.
I believe that we are going to achieve a good agreement, that a majority in Parliament is going to support this proposal and that we will have a new Regulation in the field of non-contractual obligations.

Clairement, même une harmonisation partielle des dispositions concernant les conflits dans le domaine des obligations non contractuelles aura un impact positif sur le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté.
Clearly, even partial harmonisation of provisions concerning conflict in the area of non-contractual obligations will have a positive impact on the operation of the Community’s internal market.