Vertaling van "obligations de service public existantes devraient demeurer " (Frans → Engels) :

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Les États membres devraient demeurer libres d’aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu’elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.

Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre.
Where fibre is deployed in the access network on greenfield sites, NRAs should not require the SMP operator additionally to deploy a parallel copper network in order to meet its existing obligations, including universal service obligations, but allow for the provision of any existing regulated products or services by functionally equivalent products or services over fibre.

Bien que les services aériens vers les régions éloignées et isolées de l'Union européenne bénéficient déjà d'une attention particulière dans le cadre de mesures existantes telles que les obligations de service public (régies par le règlement du Conseil (CEE) n° 2408/929), ces services essentiels devraient également être pris en compte dans l'attribution et l'octroi de quotas au titre du système d'échange de quotas d'émission afin d'en garantir le maintien.
Whilst air services to remote or isolated regions of the European Union are already given special consideration within the framework of existing measures such as PSOs (governed by Council Regulation (EEC) No 2408/929), these essential services should also be taken into consideration in the allocation and issue of allowances in the EU-ETS scheme, in order to ensure that they can continue to operate.

Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public.
Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, with due regard to existing procedures for consulting the people affected, without detracting from strategic and, where appropriate, universal service criteria and public service obligations.

Le financement ad hoc (financements du FOR aux différents radiodiffuseurs de service public et financements à partir des fonds d'appoint), les transferts du CoBo et la mise à disposition de services techniques gratuits devraient tous être considérés comme une aide nouvelle et non comme une aide existante.
The ad hoc financing (payments from the FOR to the individual public broadcasters and from the matching funds), the transfers from the CoBo Fund and the provision of free technical facilities should all be deemed to be new aid rather than existing aid.

(5) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public.
(5) Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, with due regard to existing procedures for consulting the people affected, without detracting from strategic and, where appropriate, universal service criteria and public service obligations.

En ce qui concerne le subventionnement des services pour piétons - que la Commission comprend comme étant un transport maritime de piétons - les mesures en cause, qui ne visent que l'obligation de service public, ne devraient pas affecter les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
As for the subsidies to 'pedestrian services' -that the Commission understands as maritime transport of pedestrians- the relevant measures, only addressing public service obligation, should not affect trading conditions between competitive services to an extent contrary to the common interest.

En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.
If the carrier fails to comply with the public service obligation, it will be deemed to have terminated the contract without notice if it does not resume the service in accordance with the public service obligation within one month of the serving of formal notice.