Traduction de «service public existantes devraient » (Français → Anglais) :

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d'autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE.
Thus, in the field of digital service infrastructures, core service platforms which cannot be funded from other sources should be prioritised for funding in the form of procurement or, exceptionally, grants, while generic services should be given only limited financial assistance from the CEF.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

40. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;
40. Emphasises the potential value for citizens and businesses of the digital switchover of public services (e-government) in order to enable a more efficient and personalised provision of public services; calls on Member States to seize ICT tools to improve transparency and accountability of government action and to contribute to a more participative democracy involving all socio-economic groups, raising the awareness of new users, and building up trust and confidence; calls on Member States to develop national plans for the digital switchover of public services, which should include targets and measures for getting all public services online and accessible to persons with disabilities by 2015;

Le financement ad hoc (financements du FOR aux différents radiodiffuseurs de service public et financements à partir des fonds d'appoint), les transferts du CoBo et la mise à disposition de services techniques gratuits devraient tous être considérés comme une aide nouvelle et non comme une aide existante.
The ad hoc financing (payments from the FOR to the individual public broadcasters and from the matching funds), the transfers from the CoBo Fund and the provision of free technical facilities should all be deemed to be new aid rather than existing aid.

A cet effet, les ressources existantes devraient être évaluées afin d'assurer la transparence et la cohérence des services proposés, et des réseaux de services devraient être établis pour dépasser les obstacles existants.
To this end, existing resources should be evaluated in order to ensure transparency and coherence of provision, and networks of services should also be developed in order to overcome existing boundaries.

(15) Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils sont susceptibles de présenter un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou le fonctionnement rentable du point de vue coût/efficacité ou que, dans le cas d'un réseau de métro ou ferroviaire léger, il est impossible, en raison des aspects techniques spécifiques de ces services, de soumettre à un appel d'offres des lignes séparées ou des groupes de lignes sans mettre la sécurité en péril.
(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards might be endangered in the provision of rail services or cost-effective operation or when, in the case of a metro or light rail network, due to the specific technical features of those services, it is impossible to tender single lines or groups of lines without undermining safety.

(15) Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils présentent un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou pour la coordination d'un réseau de métro ou ferroviaire léger.
(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards in the provision of rail services or the coordination of a metro or light rail network would be endangered.