Vertaling van "obligations contractuelles seront respectées " (Frans → Engels) :

[8] Au départ, les projets TEN-Telecom financés dans le cadre de cette initiative étaient au nombre de 15: cependant, le projet concernant BRANDENBURG-D a été interrompu avant l'évaluation, les obligations contractuelles ne pouvant pas être respectées en raison de problèmes internes. Quant au projet CORSICA ON-LINE, il a été évalué en mai 1999.
[8] The total number of the TEN-Telecom funded projects within this initiative was initially 15: however the project for BRANDENBURG-D was terminated before the assessment, unable to fulfil the contractual obligations because of internal problems, whereas the CORSICA ON-LINE project was assessed in May 1999.

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Toutefois, les mesures étant volontaires par nature, il n'y a pas d'assurance que les obligations seront respectées dans la pratique.
However, as the measures are voluntary by nature, there is no assurance that the obligations are met in practice.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux clairement dire à l’honorable député que nous ne serons satisfaits que lorsque toutes les obligations internationales seront respectées.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I can tell the honourable Member quite plainly that we will never be satisfied until all international obligations are met.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Je peux clairement dire à l’honorable député que nous ne serons satisfaits que lorsque toutes les obligations internationales seront respectées.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I can tell the honourable Member quite plainly that we will never be satisfied until all international obligations are met.

La mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole est une obligation contractuelle de la Turquie et elle doit être impérativement respectée Cette position, qui figure dans le cadre des négociations et dans le Partenariat pour l’adhésion révisé adoptés par le Conseil, ainsi que dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, a été rappelée à plusieurs reprises, à la Turquie notamment dans le cadre du dialogue politique qu’a l’UE avec les autorités turques.
The complete and non-discriminatory implementation of the protocol is a contractual obligation on Turkey and it is imperative that it be complied with. This position, which appears in the negotiating framework and in the revised Accession Partnership adopted by the Council, and also in the declaration of the European Community and of its Member States of 21 September 2005, has been pointed out to Turkey on several occasions, not least within the framework of the political dialogue which the EU maintains with the Turkish authorities.

il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets, seront respectées.
The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the waste facility.

En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d’insolvabilité, et que des limitations seront posées à l’émission de licences d’agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l’obligation de l’entreprise d’acheter son droit d’utilisation à temps partiel sur la base d’un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d’échange des droits d’utilisation à temps partiel.
In addition, we need rules: one, that guarantee that agents will honour their contractual obligations in the long term, even if they go bankrupt or are insolvent, and restrict the number of agencies licensed, two, governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to allow the consumer to purchase his timeshare on the basis of a specific price and, three, on the system for exchanging timeshares.

c) il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
(c) there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuation of transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.