Traduction de «obligation serait impossible » (Français → Anglais) :

La disposition est tellement générale qu'il serait impossible de définir l'obligation du ministre, si bien qu'on ne saurait pas quelle devrait être la nature de la consultation.
' That is wide open and so incapable of defining the obligation of the minister that you would not know what an appropriate consultation would be.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

Il me semble fascinant que le projet de loi ne crée aucune obligation pour le gouvernement fédéral, ce qui serait impossible évidemment, vu les dispositions de la Loi constitutionnelle qui empêchent le gouvernement fédéral d'insister, sans consulter les provinces, pour que les sénateurs soient élus.
I find it fascinating that the federal government is in no way bound by this, which of course it cannot be because of exemptions in the Constitution Act that restrict the federal government's ability to insist on the election of senators without consulting the provinces.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

Une telle obligation serait impossible à appliquer pour les États membres dans lesquels la législation nationale impose diverses prescriptions, outre l'accomplissement de la peine, afin de supprimer des condamnations pénales du casier judiciaire, et notamment avoir versé l'indemnisation fixée dans la condamnation.
It would be impossible to comply with this obligation in the case of Member States whose national legislation requires certain criteria, in addition to the prison term having been served, for a conviction to be considered spent (e.g. having paid the fine forming part of the sentence).

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l'article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné .
1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, save where this is impracticable or disproportionate .

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné.
1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, except where this is impracticable or disproportionate.

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné, par exemple en cas de catastrophe naturelle majeure.
1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, unless impracticable and disproportionate, for instance, in the event of major natural disasters.

Sans ces dispositions, il serait impossible de s'assurer que les employeurs du secteur privé qui sont assujettis à la loi s'acquittent de leurs obligations concernant les rapports.
Without these provisions it would be impossible to ensure that those private sector employees subject to the act fulfill their obligations with regard to reporting requirements.

Même si on concluait qu'il y a contradiction en vertu du GATT, cette contradiction serait telle qu'il serait impossible de maintenir les obligations relatives au GATT et les obligations relatives à l'AGCS.
Even if it were found under GATT that there was a conflict, this conflict would be such that it would be impossible to maintain the GATT obligations and the GATS obligation.