Vertaling van "crée aucune obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

action crée à la suite d'un échange contre des obligations échangeables
share created after an exchange for exchangeable debt securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;
24. Considers mutual assurances of SoS between the Member States to be a fundamental element in the construction of an integrated European defence market; welcomes the EDA’s updated framework arrangement on SoS as an instrument which strengthens mutual confidence and solidarity, but regrets that it does not create any legal obligations; takes the view that the EU-wide SoS regime needs to be based on the implementation of existing legislation, and, in particular, on the full implementation of the directive on intra-EU transfers in order to remove barriers to the movement of defence products inside the EU;

Une autre faille de ce projet de loi, c'est qu'il ne crée aucune obligation légale pour les intervenants du système judiciaire de mettre en oeuvre ces droits qu'on offre aux victimes.
Another problem with this bill is that it creates no legal obligation for people working in the justice system to implement the rights that are being given to victims.

De plus, on parle de renforcer des droits, mais le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale de la part des intervenants du système de mettre en oeuvre ces droits.
What is more, the government talks about giving victims more rights, but Bill C-32 establishes no legal obligation for those working in the criminal justice system to implement these rights.

Le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale pour les procureurs de la Couronne, pour les policiers ou pour les services d'aide de fournir ces informations aux victimes, et il ne crée aucun recours juridique contraignant pour les victimes.
Bill C-32 does not create any legal obligation for crown prosecutors, police or support services to provide that information to the victims. It creates no binding legal recourse for the victims.

La présente directive devrait être sans préjudice du droit national relatif à l'aide juridictionnelle et ne crée aucune obligation pour les systèmes d'aide juridictionnelle des États membres, qui devraient s'appliquer conformément à la charte et à la CEDH.
This Directive should be without prejudice to national law in relation to legal aid and does not create any obligations for Member States' legal aid systems, which should apply in accordance with the Charter and the ECHR.

Que ce consentement soit obligatoire ou non en vertu du droit national, la présente directive ne crée aucune obligation nouvelle de modifier le droit national et les procédures qui s'y rapportent.
Whether the consent is required or not under national law, this directive does not establish any new obligation to change the national law and procedures in this respect.

La présente directive ne crée aucune obligation de modification des systèmes nationaux d'adoption de mesures de protection.
This Directive does not establish obligations to modify national systems for adopting protection measures.

Le présent protocole ne crée aucunes obligations pour les parties.
This Understanding does not create legally binding obligations on the Parties.

En ce qui concerne les zones protégées instituées par des textes législatifs communautaires ou nationaux existants, la directive garantit que leurs besoins en eau seront satisfaits dans le cadre de la politique globale de l'eau, mais ne crée aucune obligation supplémentaire.
For protected areas under existing or national legislation, the Directive will ensure that their water needs are satisfied within the overall water policy, but will not impose any new obligations.