Traduction de «divorce en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce
Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce
Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters

instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III
Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of Manitoba for the Purposes of the Definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Divorce Act

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications aux lois sur le divorce ont rarement suivi les changements d'attitude et, en dépit de la neutralité du langage de la Loi sur le divorce, son application dans le domaine de la garde des enfants et des pensions alimentaires continue d'être marquée par des préjugés systématiques qui veulent que ce soient «les mères qui savent le mieux et les pères qui paient le mieux».
Changes to the divorce law have rarely kept pace with changing attitudes and, despite the gender neutral language of the Divorce Act, its actual implementation in the areas of child custody and child support has continued to be marked by an entrenched systemic gender bias that “mother knows best and father pays best”.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Peut-elle obtenir le prononcé du divorce en application du droit autrichien ou le droit britannique s'applique-t-il?
Can she get a divorce under Austrian law or does UK law apply?

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Bien que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants soient une législation subordonnée adoptée aux termes de la Loi sur le divorce, leur application et leur influence débordent ce cadre.
Although the Federal Child Support Guidelines are subordinate legislation enacted under the authority of the federal Divorce Act, their actual applicability and influence is much broader than that.

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que «pour l'amour des enfants» et dans l'«intérêt supérieur de l'enfant», le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child," the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.