Vertaling van "pleinement leurs obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande au gouvernement des Maldives de respecter et de soutenir pleinement le droit de manifester ainsi que les libertés d'expression, d'association et de réunion, et de ne pas chercher à restreindre ces droits; demande également au gouvernement des Maldives de mettre un terme à l'impunité des miliciens qui ont usé de violence contre des défenseurs de la tolérance religieuse, des manifestants pacifiques, des médias critiques ainsi que la société civile; exhorte les Maldives à respecter pleinement ses obligations au niveau international;
8. Calls on the Government of the Maldives to respect and fully support the right to protest and the right to freedom of expression, association and assembly, and not to seek to restrict those rights; also calls on the Government of the Maldives to end impunity for vigilantes who have used violence against people promoting religious tolerance, peaceful protesters, critical media and civil society; calls on the Maldives to respect fully its international obligations;

19. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
19. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non‑refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states, if they have not yet done so, to put in place systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the migration field;

21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;

(36) À défaut de règles de l’Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

19. se félicite, dans cette optique, du travail accompli par la Mission de surveillance de l'UE (European Union Monitoring Mission) en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait la preuve de la volonté et de la capacité de l'UE d'œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de l'EUMM Géorgie s'étend à l'ensemble du pays et demande que la mission puisse avoir accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme qu'il est pleinement attaché aux pourparlers de Genève et qu'il tient à ce qu'ils continuent d'être co-présidés par l'UE, les Nations unies et l'OSCE;
19. Welcomes, in this context, the achievements of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU's willingness and ability to act resolutely to promote peace and stability and helped to create the necessary conditions for the implementation of the ceasefire agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity and calls on all the parties fully to honour their commitments; points out that EUMM has a country-wide mandate and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia, which it has so far been denied; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairmanship of this forum by the EU, the UN and the OSCE;

Il est raisonnable de penser que les personnes physiques ou morales exercent pleinement leur obligation de prudence lors de l'acquisition ou de la cession de participations importantes.
It is reasonable to assume that natural persons or legal entities exercise a high duty of care when acquiring or disposing of major holdings.

Lors de son dernier débat d’orientation du 22 mars 2005, la Commission a confirmé qu’elle accordait toute sa confiance au cadre réglementaire existant sur les OGM et a conclu en indiquant qu’elle continuerait à assumer pleinement ses obligations juridiques et qu’elle poursuivrait le processus d’adoption des autorisations.
In its most recent orientation debate on 22 March 2005, the Commission confirmed its full confidence in the existing regulatory framework on GMOs and concluded that it would continue to comply fully with its legal obligations and proceed with the approval of pending authorisations as appropriate.

La nécessité de respecter pleinement les obligations juridiques internationales des États membres, et notamment d'appliquer intégralement la convention de 1951 relative aux réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The need to fully respect international legal obligations of Member States, in particular the full and inclusive application of the 1951 Refugee Convention, the non-refoulement principle, and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.

21. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir "davantage" dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.
21. Being socially responsible means not only fulfilling legal expectations, but also going beyond compliance and investing "more" into human capital, the environment and the relations with stakeholders.