Vertaling van "obligation de transposer correctement cette " (Frans → Engels) :

La Commission a rappelé à la Lettonie son obligation de transposer correctement la directive relative aux déchets miniers.
The Commission has reminded Latvia of its obligation to correctly transpose the Mining Waste Directive.

E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;
E. whereas the publication of the Internal Market Scoreboard has consistently helped enhance the transposition of single market legislation by providing objective and substantive data on transposition and implementation of these rules by the Member States; considers, nevertheless, that some Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law, and, therefore, that objective data should remain at the core of the Internal Market Scoreboard exercise through systematic, independent monitoring; whereas a more qualitative approach needs to be adopted which looks beyond the figures and identifies the reasons for this deficit;

Cette demande, qui se présente sous la forme d’un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE, intervient après que la République tchèque a manqué à l'obligation de transposer correctement tous les aspects de la directive dans sa législation nationale.
The request, in the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures, comes after the Czech Republic failed to adequately implement all aspects of the Directive in its national law.

L'Italie n'a pas transposé correctement plusieurs articles de la directive-cadre sur l’eau, notamment la nécessité de mettre en place des mesures visant à réaliser les objectifs de «bon état» fixés pour les bassins hydrographiques dans le délai convenu et l’obligation de tenir à jour un registre des zones protégées.
Italy has failed to transpose a number of WFD Articles correctly, including the need to put in place a number of measures to achieve the "good status" objectives set for river basins before the agreed deadline and the requirement to keep an updated register of protected areas.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

La Commission a également demandé formellement à l'Autriche de transposer correctement cette même directive (directive 2000/52/CE) et a adressé quatre demandes formelles à la République tchèque, l’invitant à transposer la directive initiale 80/723/CEE et les trois directives modifiant celle-ci (à savoir, les directives 85/413/CEE, 93/84/CEE et 2000/52/CE).
The Commission has also issued a formal request to Austria to implement correctly the same Directive (2002/52/EC) and four formal requests to the Czech Republic to implement the original Directive 80/723/EC and the three amending Directives (85/413/EC, 93/84/EC and 2002/52/EC).

W. considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l'Insurance Companies Act de 1982,
W. whereas, already in 1977, the Commission was not entirely satisfied with the transposition of the Directive and a draft letter of formal notice had been prepared at that time; whereas instead of transposing the Directive in 1978 as should have been the case, the UK only transposed it - correctly or not - in the 1982 Insurance Companies Act,

W. considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l’Insurance Compagnies Act de 1982,
W. Considering that already in 1977 the Commission was not entirely satisfied with the transposition of the Directive and a draft letter of formal notice had been prepared at that time and that instead of transposing the directive in 1978 as should have been the case, the UK only transposed it (correctly or not) in the 1982 Insurance Companies Act;

La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.
The Commission has sent a Reasoned Opinion to France because France has failed to implement correctly the EU Environmental Impact Assessment Directive. The Commission considers that French legislation used to implement the law fails to adequately ensure that small projects that are cumulatively significant even if not so individually are first screened to determine whether an impact assessment is required. This decision follows a Commission investigation of complaints relating to intensive poultry breeding installations in the Bay of Mont St. Michel area, but the case refers to general shortcomings in the French legislation.